Congés imposés pour fermeture entreprise

Publié le 15/03/2010 Vu 4392 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2010 13:27

Bonjour,

Je suis prestataire de service sous convention SYNTEC. L'entreprise ou je suis envoyé en mission veux imposer 2 semaines de vacances en Août, cependant elle n'a pas encore communiqué les dates (au jour du 15 mars). D'après l'article 25 de la convention SYNTEC, elle aurai du les communiquer "au plus tard le 1er mars de chaque année".
Mais la convention ne fait pas état des conséquences relative au non respect de l'entreprise de cet article.

Ma question porte sur cela, car l'entreprise en question ne veux accepter mes congès au motif suivant : elle ne veux pas qu'un salarié/prestataire prenne "trop" de vacances AVANT Août du fait de la fermeture et des congés imposés (en l'occurence, elle me refuse 2 semaines consécutive de vacances).
Suis-je forcé de respecter leur congés imposés et donc ne pas avoir droit à mes autre congés demandés ?

Merci d'avance.
Cordialement.

15/03/2010 15:57

bonjour,
c'est l'entreprise qui fixe les CP ,mais elle doit respecter les délais imposer par la convention collective.Sauf urgence justifiée.
Si elle ne le fait pas ,elle ne peut plus imposer les CP hors délais ,cela devient donc un obligation de négocier avec le salarié.Toujours par écrit.
amicalement vôtre
suji Kenzo

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter