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Bonjour,
Employée en banque depuis 5 ans, je viens d'accoucher d'un enfant mort-né. Je suis en congés maternité de la sécurité sociale. Ma question est la suivante: Puis-je bénéficier des congés supplémentaires liés à la convention collective bancaire et avoir le choix entre 3 mois payé plein salaire ou 6 mois à demi salaire?
je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
Emily
Bonjour,
L'art. 51.1 de la Convention collective nationale de la banque ne prévoit pas une telle durée de congé supplémentaire...
Vous avez droit au congé maternité suivant cette condition :
Grossesse interrompue
Si la femme a déclaré sa grossesse et que cette grossesse s'interrompt ou doit être interrompue, elle peut, à certaines conditions, bénéficier de l'indemnisation maternité pour la durée du repos observé :
•si l'interruption de grossesse intervient à partir de la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ;
•ou si elle survient avant mais le poids de l'enfant à la naissance est d'au moins 500 grammes.
Ce texte est extrait de ce dossier...
Il semble donc que vous remplissiez aussi la condition exposée à l'art. 51.2 pour avoir droit au congé supplémentaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel pour confirmation...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Un grand merci pour votre retour.
J'ai eu la réponse de la RRH qui refuse que je prenne les 6 mois à mi salaire et me propose uniquement de prendre les 3 mois à plein salaire. Je ne trouve pas de texte de loi dans la convention bancaire qui justifie qu'elle a le choix de m'imposer ça. Comment puis je contre argumenter cette réponse?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement
Emily
Bonjour,
Je comprends d'autant moins puisque la Convention Collective prévoit normalement non pas 3 mois à plein salaire mais 45 jours et non pas 6 mois mais 90 jours à demi salaire, à moins qu'un Accord d'entreprise prévoit aute chose...
Il faudrait donc que la RRH justifie sa position...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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