CONGES MATERNITE+DROIT AU FRACTIONNEMENT

Bonjour,
Dans mon entreprise lorsqu'on pose au moins 10 jours de congés d'afillé enter le 1er mai et le 31 octobre, on acquiert le droit à disposer de 3 jours supplémentaires plus tard. Bref, le fractionnement s'applique.

Mais je me demande comment ça se passe lorsque on ne peut pas prendre ces 10 jours avant le 31 octobre lorsque on est en congé maternité.

Je sais qu'après le congés maternité je peux prendre mes congés annuels mais je me demande si, comme mais congés annuels seront pris en dehors de la période de mai octobre, je vais perdre le bénéficie de fractionnement des congés donc 3 jours de congés.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Mon interprétation sans avoir fait de recherche jurisprudentielle, c'est qu'il ne s'agit plus de fractionnement mais d'un report pur et simple de la prise des congés payés dans l'impossibilté dans laquelle l'employeur s'est trouvé placé sans que ce soit de son fait et donc qu'il n'y a pas lieu à ces jours supplémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je me doutais un peu de la réponse mais bon comme l'esprit du droit du travail est plutôt la défense du salarié que de l'empoyeur, qui est plus est lorsque celle-ci est enceinte, je me disais que peut-être se serait discriminatoire de ne pas donner le bénéfice du fractionnement à la salariée vu qu'elle est dans l'impossibilité de poser ses congés pendant la période normale en raison de sa grossesse.

L'impossibilité de prendre les congés payés pendant la période prévue n'implique pas d'office le fractionnement c'est à dire de diviser la période principale de 4 semaines...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.