Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 05/12 à cause de ma grossesse (mon congé maternité ne commence que mi mars).
Sur ma fiche de paie de décembre je n'ai acquis aucun congés pendant mon arrêt maladie, or il me semblait qu'avec les différents arrêts de septembre 2023 de la cour de cassation l'employeur devait à présent se conformer à la legislation européenne et donc me donner ces jours de congés.
Quand j'ai posé la question à ma référente RH elle m'a répondu :
"C’est la Cour de cassation due septembre 2023 qui a confirmé que cela est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie comme le droit de l’Union européenne. Nous attendons que le droit français se mette en conformité avec le droit européen."
Sont-ils en droit de me refuser ces congés sous couvert que le droit français n'est pas encore en conformité avec le droit européen ?
Merci d'avance pour votre réponse