Congés payés en arrêt maladie

Publié le 23/01/2024 Vu 729 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2024 10:45

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 05/12 à cause de ma grossesse (mon congé maternité ne commence que mi mars).

Sur ma fiche de paie de décembre je n'ai acquis aucun congés pendant mon arrêt maladie, or il me semblait qu'avec les différents arrêts de septembre 2023 de la cour de cassation l'employeur devait à présent se conformer à la legislation européenne et donc me donner ces jours de congés.

Quand j'ai posé la question à ma référente RH elle m'a répondu :

"C’est la Cour de cassation due septembre 2023 qui a confirmé que cela est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie comme le droit de l’Union européenne. Nous attendons que le droit français se mette en conformité avec le droit européen."

Sont-ils en droit de me refuser ces congés sous couvert que le droit français n'est pas encore en conformité avec le droit européen ?

Merci d'avance pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter