congés payés avant le 31 mai

Publié le 05/04/2012 Vu 2763 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2012 15:58

Bonjour a tous,

J'ai besoin d'aide je vous explique je travaille dans une société de Télécom en cdi depuis 01/08/2011 en 35h, j'ai reçu un mail des RH qui nous informe quand doit prendre nos vacances avant le 31 mai, Le soucie c'est mon premier vrais travaille et j'ai jamais prie de vacances dans cette société sur ma dernière fiche de paye 01/03/2012-31/03/2012 j'ai acquis 16,64 et pris 0.
vendredi dernier j'ai un tableau a compléter, (Nombre de jours ouvrés demandés)
Le nombre de jours ouvrés sont les jours compris entre le lundi et le vendredi.

Merci de m'aider svp
je peux vous envoyer le tableau si cela ne vous dérange pas

05/04/2012 16:13

Bonjour,
Soit cela ne vous concerne pas mais les salariés qui n'ont pas soldé leur congés payés acquis avant le 1er juin 2011 soit il s'agit du 31 mai 2013 eu au 31 mais 2012 vous aurez acquis 20,80 jours ouvrés arrondis à 21 jours ouvrés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/04/2012 16:21

Bonjour merci de votre réponse

Voila ce que j'ai reçue de ma boite

II.1 - Congés payés
Les droits à congés payés s’élèvent à 25 jours ouvrés par an, à raison d’une acquisition de 2,08 jours par mois.
En application de l’article R3141-3 du Code du travail, la période d’acquisition des congés va du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Les droits à congés payés sont calculés au prorata du temps de présence lors de l’année d’embauche.

La période légale de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Pour la première année d’embauche chez LEBARA, il sera néanmoins toléré qu’un salarié prenne des congés avant le 31 mai de l’année suivante dans la limite du nombre de jours qu’il aura acquis et sous réserve :
- qu’il ne soit plus en période d’essai,
- qu’il ait obtenu la validation de son Responsable hiérarchique.

Le solde des droits à congés payés, ainsi que le nombre de jours en cours d’acquisition, figurent en bas à gauche du bulletin de salaire, rubrique « Congés ». Sur la dernière ligne du bulletin de salaire, ligne « restants , apparaissent :
- dans la colonne de gauche : les droits à congés à prendre avant le 31 mai
- dans la colonne de droite : les congés en cours d’acquisition
Les congés doivent impérativement être soldés au 31 mai de chaque année, sinon ils seront perdus.

Toute demande de congés payés doit faire l’objet d’une demande écrite en complétant le formulaire de demande d’absence prévu à cet effet. Ce formulaire doit impérativement être validé par le responsable hiérarchique et transmis au département RH avant tout départ en congés.

Les demandes de congés doivent être établies au minimum :
- 8 jours avant l’absence pour une durée inférieure à une semaine,
- 3 semaines avant l’absence pour une durée comprise entre une et deux semaines,
- 1 mois avant l’absence pour une durée supérieure à deux semaines.

Pour rappel, selon les dispositions légales, les congés sont à l’initiative de l’employeur : l’employeur a donc toute autorité pour :
• fixer les dates de départ en congés, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois,
• décaler le départ en congé d’un salarié pour des raisons de service, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

Un minimum de 10 jours ouvrés doit être pris pendant la période légale (du 1er mai au 31 octobre) dès lors que le salarié a acquis un solde de congés équivalent à ce nombre de jours au minimum.

05/04/2012 16:35

C'est disons une version in extenso du résumé que je vous ai fait et qui correspond à la législation, donc vous n'avez aucun solde à prendre obligatoirement avant le 31 mai 2012 mais seulement à prendre au moins 10 jours ouvrés du 1er mai 2012 au 31 octobre 2012 (avec votre accord) et au plus 20 jours ouvrés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter