Congés payés forcés par l'employeur

Bonjour.

Ma belle-soeur travaille dans un magasin d'ameublement depuis 25 ans et l'ancien patron a nommé son jeune fils chef de cette entreprise depuis 1 an.

Cette année, en raison d'une baisse d'activités des ventes de meubles importante durant les périodes de fêtes, ce jeune patron l'oblige à prendre des congés payés durant cette période creuse.

De plus , elle a été prévenue la veille au soir, par téléphone, pour le lendemain et pour une durée indéterminée.

Devant son étonnement, ce nouvel employeur lui indique qu'il a le droit de procéder ainsi et qu'il le fera chaque fois qu'il le jugera nécessaire ?

Un ouvrier menuisier de cette entreprise est déjà en congés payés forcés depuis plus de 15 jours !

L'employeur a t-il le droit de procéder ainsi ?

Merci pour vos futures informations.

L'employeur a t-il le droit de procéder ainsi ?


Bonjour,

Non, il n'en a pas le droit...

Si c'est bien l'employeur qui fixe les dates des congés de ses salariés, il doit respecter la loi, en particulier, il doit respecter un délai de prévenance d'au moins un mois (donc du jour au landemain, impossible).

En cas de problèmes économiques, comme ici en période de faible activité, l'employeur doit envisager une mesure de chômage partiel.

Bonsoir,

https://www2.liaisons-sociales.fr/comment-sorganise-le-depart-en-conge/

ce que fait votre employeur est tout à fait illégal et la salariée est en droit de refuser , et menacer l'employeur de faire constater cette situation par un huissier de justice ,afin de pouvoir agir rapidement devant le CPH et de faire intervenir l'inspection du travail.En tout état de cause ,il doit rémunérer normalement les salariées ,même si leurs droits à CP sont épuisés ;


Cette année, en raison d'une baisse d'activités des ventes de meubles importante durant les périodes de fêtes, ce jeune patron l'oblige à prendre des congés payés durant cette période creuse.
Dans ce cas ,il doit mettre les salariées en chômage partiel.

Bonnes fêtes de fin d'année et bonne années 202024

Cordialement

Bonjour et meilleurs voeux à tous.

Merci pour vos réponses.

Les 14 employés de ce magasin qui reste ouvert toute l'année ont toujours eu l'intelligence de s'entendre sur la prise des congés.

Ce nouveau patron a changé les règles en imposant des congés payés forcés chaque fois qu''une baisse d'activités se présentera mais les employés doivent rester disponibles, chez eux, si l'activité redémarre soudainement !

De ce fait, un employé a déjà été mis en congés forcés 3 fois une semaine et une autre employée risque de perdre son voyage à l'étranger de 2 semaines prévu depuis 1 an qu'elle a pourtant formalisé sur les documents de l' entreprise avec accord, toujours verbal, de l'employeur.

Si les congés légaux sont épuisés par cette méthode, l'employé qui voudra partir en vacances avec sa famille, ses enfants, sera en congés sans solde voire en absence illégale indique cet employeur.

"Si ça ne vous convient pas, je ne vous retiens pas !" (Sic).

Les personnes ciblèes sont en situation de fragilité (Proche de la retraite, divorcés avec charges, famille mono parentale...).

En pratique , tout le monde courbe l'échine car il est difficile d'agir autrement.

Bonsoir,

Il suffit de faire intervenir l'inspection du travail pour remettre les choses en ordre .
Surtout si des CP étaient déjà acceptés et programmés ,l'employeur n'a pas le droit de revenir dessus moins d'un mois avant .Dans ce cas les salariés concernés peuvent partir en vacances ,comme prèvu ou se faire dédommager des frais d'annulations transport et hotels .

Cordialement

De ce fait, un employé a déjà été mis en congés forcés 3 fois une semaine et une autre employée risque de perdre son voyage à l'étranger de 2 semaines prévu depuis 1 an qu'elle a pourtant formalisé sur les documents de l' entreprise avec accord, toujours verbal, de l'employeur.


Bonjour,

Le salarié a droit à au moins 2 semaines consécutives de congé durant la période du 1er mai au 31 octobre, l'employeur ne peut donc pas l'obliger à prendre 5 fois une semaine par exemple. Et comme déjà dit, l'employeur ne peut pas fixer des congés du jour au landemain mais il doit respecter un délai de prévenance d'au moins un mois.

En revanche, pour la salarié qui a prévu un voyage à l'étranger, l'employeur est en droit de modifier ses dates de congé jusqu'à un mois avant le début.

Merci pour vos réponses.