Congés payés et forfait horaires mensuels

Bonjour
Je suis actuellement en CDD, je suis payé sur un forfait horaire. Jusqu'a présent je n'ai jamais fais le nombre d'heure de ce forfait, mon employeur a fait un planning a chacun des employés et l'on a entre 7 et 20 h par mois que l'on ne fait pas!
l’employeur nous demande de lui donner par mois le décompte de nos heures, et nous a dit que les heures non faites devront être rattrapées
Ma première question est : A t il le droit de nous demander de rattraper les heures non faites ?Alors que c'est lui qui a fait le planning et donc n' a pas fait en sorte que les heures du planning correspondent avec les heures forfaitaire par mois stipulées sur le contrat!
Sur le contrat il est stipuler que les congés payés seront payés a la fin de celui-ci
ma deuxième question est : aurait il le droit de nous dire vu que vous avez fait moins d'heures je ne vous paye pas les congés payés?
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous voulez dire que vous avez une convention de forfait en heures, ce qui m'étonnerait, ou plutôt que vous avez un CDD à temps partiel, ce qui paraît plus vraisemblable...
Pour que l'employeur ne vous fasse pas effectuer l'horaire prévu au contrat, il faudrait qu'il puisse appliquer un accord de modulation du temps de travail, ce qui me paraît, là, peu vraisemblable...
Sinon, il doit vous payer en fonction et ne peut pas vous demander de récupérer les heures non faîtes par sa décision unilatérale et sans aucune règle précise, l'indemnité de congés payés devant être versée en plus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok merci
Sur mon contrat c'est stipuler que je dois faire un forfait d'heures (exemple 150heures par mois) hors le planning que j'ai ne m'en fais faire que 144 max).
Autres questions:

Si il me fait un CDI ce qu'il m'a promis pour la fin du CDD (promesse verbale), doit il quand même me payer les jours de congés non pris dans le cadre du CDD ou ces jours seront a prendre avant le 31 mai?

Si il me fait le CDI peut il me donner un salaire plus faible vu que l'on fait pas le nombre d'heures du forfait? ou il est obliger de garder le salaire du CDD?

merci

Ce n'est pas une bonne rédaction d'un contrat de travail, soit vous êtes embauché à temps plein soit à temps partiel et si c'est le cas, le contrat de travail doit répondre à certaines exigences légales exposées dans ce dossier...
La période de prise des congés payés va du 1er mai au 30 avril pour ceux acquis du 1er juin au 31 mai de la même année sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable et si le CDD se prolonge par un CDI, cela ne devrait pas déroger à la règle sans qu'ils soient indemnisé mais pris...
Normalement, lors de la conclusion du CDI, les conditions de travail devraient être les mêmes sinon cela vous donnerait droit à l'indemnité de précarité si elle est prévue en fonction du motif de recours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vérifie ce soir pour les modalités du contrat et je les mettrais sur le forum
Merci encore

Voila je viens de regarder le contrat et voila ce qu'il y est noter

horaires de travail : La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35h. (ce n'est pas préciser mais 35h c'est un temps plein)

La rémunération:
En contre partie de l'accomplissement des ses fonctions , Mr X percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire égale à .....€

Donc effectivement c'est un contrat à temps plein et l'employeur a obligation de vous fournir du travail pour cet horaire ou au moins de vous rémunérer en conséquence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc si il ne me donne pas de planning correspondant au nombre d'heures que je dois effectuer par mois il n'a pas le droit de me reclamer les heures non faites?ou il a le droit?

Bonjour,
Il n'a pas le droit de vous retenir des heures non effectuées de ce fait puisqu'il a obligation de vous fornir du travail pour l'horaire prévu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok donc il ne peut pas me dire a décembre vous me devez dois 35h que vous n'avez pas faites.
y a t il un texte qui pourrais me donner le droit de lui répondre que je ne lui dois rien ou qu'il n'a pas le droit de me faire rattraper les heures non faite en remplaçant un collegue qui part en vacances!

C'est en premier l'art. 1134 du code civil...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci
je suis donc en droit de refuser si celui ci me demander de remplacer un collegue qui part en vacances pour cause pas fait mes heures

Je ne vois pas ce que je peux vous dire de plus sans entrer dans les détails de telle ou telle situation du moment, à moins de n'avoir pas été clair, par ailleurs l'employeur est en droit de vous demander d'accomplir des heures supplémentaires mais à condition de vous les payer...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok merci je vais faire cela