Congés payés ou heures supplémentaires

Publié le 02/01/2024 Vu 582 fois 2 Par
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01/01/2024 20:08

Bonjour,

Je viens de démissionner de mon poste de conseillère de vente en bijouterie à 30h sur 3 jours par semaine. Préavis d'un mois à faire . La dernière semaine je n'ai que 2 jours à travailler car j'ai un jour férié. J'ai 12,25 de recup à poser et des heures supplémentaires dans mon compte temps. Je pensais me servir de cela pour ne pas travailler la dernière semaine mais mon employeur a décidé de me passer 1 journée en recup et 4 jours en CP . A-t-il le droit ? Suis je gagnante ou perdante ?
merci d'avance pour votre aide

Superviseur

02/01/2024 07:13

Bonjour,

Une fois la démission remise, l'employeur ne peut plus imposer au salarié des congés payés qui n'auraient pas été prévus avant. Donc votre employeur ne peut pas vous imposer ces 4 jours de CP.

02/01/2024 08:53

Bonjour:


Article L3141-28. code du travail


Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.





L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.




L'employeur ne peut pas imposer la substitution de CP à la pèriode de préavis ,car il doit planifier les CP bien avant et en plus durant la période des CP du 1e mai au 31 octobre .

Les heures de récupérations peuvent être prises durant le préavis et s'imputer sur la durée de ce dernier .

Cordialement



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