Mes Conges payés non payés

bonjour,

mon employeur ne paye pas mes conges payés quand je prend mes vacances.

je travail de nuit dans le privé et quand je prend mes vacances je n'ai aucune compensation pour la perte de salaire. si je prends 4 semaines en été je n'ai que mon salaire de bases donc pas de prime de nuit, je comprend qu'il n'y ait pas de prime c'est normal mais il ne devrait pas y avoir une aussi grosse perte de salaire . quand je leur dit ils me disent que s'est normal de ne pas être payé pendant les vacances parce que je ne travail pas.

j'ai travaillé dans d'autres entreprises de nuit et j'ai toujours eu une compensation de perte de salaire,

pouvez vous me dire si c'est légal ou pas merci

Bonjour,
Vous devriez être payé comme si vous aviez travaillé majorations pour travail de nuit comprises suivant l'Arrêt 94-41185 de la Cour de Cassation...
Vous auriez la possibilité d'obtenir une régularisation sur 3 ans et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup pour votre reponse je vais voir avec les représentants du personnel merci

bonjour.Je me permet d'intervenir car je pense qu'il y a travail de nuit et travail de nuit occasionnel à la demande de la direction. Le mots prime de nuit me gène.Vous devriez vérifier votre contrat de travail car lui à la clef de vos soucis.vous devez d'avoir stipulé la clauses congés avec le détail des rémunérations.De part mon vécus,je sais que quoi qu'il se passe(juridiquement)s'est le contrat de travail signé par vous et l'employeur qui fera foi.Ensuite comme le dit si bien P.M il y a les représentants du personnel et inspection du travail,mais s'est sur ils vérifierons d'abord votre contrat de travail et d'éventuel avenants Encore désolé d'intervenir P.M. cordialement

Bonjour,
Il me semble que l'internaute en indiquant qu'elle travaille de nuit veut dire que c'est régulièrement...
Une clause au contrat de travail qui serait moins favorable que les dispositions légales d'ordre public et/ou Jurisprudentielles voire conventionnelles serait abusive et réputée non écrite...
De toute façon pour les congés payés si ce n'est pas la même rémunération que la période précédente qui s'applique c'est le salaire de la période d'acquisition qui sert de base à leur indemnisation suivant l'art. L3141-24 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
je travail de nuit toute l'année, je vérifierai mon contrat de travail mais au début que je travaillais dans cette entreprise mes Cp été bien payés et depuis 2 ans plus rien

Je vous renvoie à mes différentes réponses pour pouvoir réclamer votre dû...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Une indemnité qui représente un remboursement de frais n'entre pas pas dans les congés payés en revanche la compensation d'un incommodité y entre, c'est le cas d'une "prime de nuit" ou d'équipes, c'est le cas aussi d'une prime de panier qui ne correspond pas à un remboursement réel de frais suivant l'Arrêt 88-42067 de la Cour de Cassation :
Les sommes versées au salarié au titre de primes de panier et remboursements de transport, qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par l'intéressé, constituent un complément de rémunération versé à l'occasion du travail dont il doit être tenu compte dans la détermination de l'indemnité de congés payés.
Je vous propose, entre autres, ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

excusez moi pour mon intrusion dans se forum,mais pour moi il y a une différence entre prime et majoration.J'ai lu votre dossier qui est très intéressant,merci.cordialement

Pour vous peut-être mais quelle que soit l'appellation que l'employeur donne à la majoration, cela revient au même et ne suffit pas pour qu'il s'exonère de l'inclure dans l'assiette des congés payés...
Dans l'Arrêt du 25 janvier 1968 la Cour de Cassation cite une PRIME DE TRAVAIL DE NUIT puis d'une manière plus générale indique :
LES MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL DE NUIT NE SONT NI UN REMBOURSEMENT DE FRAIS NI LA COMPENSATION D'UN RISQUE EXCEPTIONNEL, MAIS CONSTITUENT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION. IL CONVIENT DONC D'EN TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OK VOUS AVEZ RAISON. CORDIALEMENT