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Bonjour,
actuellement en CDI dans un EHPAD. J'ai posée des congés du 22 avruil 2013 au 28 avril 2013 il y a de ca 2 mois (nous remplissons une demande de congés sur papiers rendu a la direction pour validation!!!)mais depuis malgré plusieurs relances apres l affichage du planning d avril( car sur ce planning n apparer pas mes conges!)je n ai eu aucunes reponses du directeur, sauf hier par telephone me disant que l obtention des vacances dependez s'il trouvé du personnel pour remplacer!!
Quels sont mes droits?
Et si je me presentes pas a mon travail pendant cette periode (du 22 au 28 avril 2013 ) quels sont les risques?
Merci d'avances car je ne suis pas la seule dans ce cas present.
cdlt.
Superviseur
Bonjour,
Si vos congés ne sont pas clairement acceptés par l'employeur, c'est qu'ils sont refusés. Si vous ne vous présentez pas à votre poste, vous serez en absence injustifiée.
En revanche, l'employeur ne peut pas attendre le dernier moment pour donner une réponse, il est censé répondre au moins un mois avant la date de départ prévue. Donc ici, on peut considérer que les congés sont refusés.
Merci bcp.j ai eu au telephone l'inspection du travail,on me disait de faire un courrier au directeur avec accuse de reception en stipulant que effectivement il avait 1 mois afin de me repondre au sujet de mes vacances, et que le non retour et absence de sa part etait considerer accecpter!
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si ce sont les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 qui sont à prendre avant le 30 avril 2013...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour, oui ce sont le reste de mes conges qui sont a prendre avant le 31 mai 2013!
Alors effectivement, si l'on tient compte du peu de délai qu'il vous reste pour les prendre, ce que vous pourriez ajouter dans votre lettre recommandée avec AR, vous pourriez indiquer à l'employeur qu'en absence de toute réponse de sa part vous considérez les dates que vous avez proposées suivant la procédure habituelle sont considérées comme acceptées...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Merci bcp.j ai eu au telephone l'inspection du travail,on me disait de faire un courrier au directeur avec accuse de reception en stipulant que effectivement il avait 1 mois afin de me repondre au sujet de mes vacances, et que le non retour et absence de sa part etait considerer accecpter!
Attention avec le célèbre adage "qui ne dit rien consent". Il y a de nombreux domaines où ce n'est pas exact. Et pour les congés, c'est le cas. L'absence de réponse à une demande de congé est plus significatif d'un refus que d'une acceptation ! Vous n'êtes pas censé partir en congé sans y avoir été autorisé...
Cela n'est pas forcément la position de la Cour de Cassation, suivant les circonstances qui font qu'en l'occurrence l'employeur ne semble pas vouloir fixer en temps les dates des congés payés et on peut se référer notamment :
- Arrêt 06-40075 :
Attendu que pour rejeter celles de ces demandes portant sur le licenciement, la cour d'appel, après avoir considéré, aux vu des éléments de preuve produits, que le fait d'être parti en congés payés sans l'autorisation de son employeur ne pouvait pas en la circonstance constituer une faute, l'employeur n'ayant pas fixé en temps utile les dates de congés des salariés, a cependant estimé que la durée des congés pris par le salarié constituait une faute de nature à rendre impossible l'exécution du préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait retenir de griefs non invoqués dans la lettre de licenciement et que celle-ci qui se bornait à reprocher au salarié d'avoir fixé unilatéralement et sans l'accord de l'employeur, sa date de départ en congés, n'invoquait pas de grief relatif à leur durée prévisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé
- Arrêt 83-44828 :
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'une journaliste fondé sur le fait que pendant la période de ses congés annuels d'été et d'hiver, qu'elle groupait, elle participait à la réalisation de films dont elle avait écrit le scénario et qui étaient destinés à être programmés sur l'une des chaînes de télévision, dès lors que la cour d'appel a, d'une part, relevé que son employeur ne lui avait fait connaître qu'elle ne pouvait grouper ses congés que 7 jours seulement avant son départ et qu' elle était fondée à croire tacitement acceptée sa demande déposée depuis de longs mois de sorte que cette décision de refus, tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service, avait été prise avec une légèreté blâmable constitutive d'un abus de droit, d'autre part, estimé que la création d'oeuvres filmées proposées à la télévision ne constituait pas une collaboration extérieure visée à l'article 7 de la convention collective .
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour, un grand merci a tous pour vos messages!!!! cordialement
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