Congés payés non pris

Bonjour,

A partir du premier janvier 2022, je change de contract de travail mais sans changer d'entreprise. Mon ancien contrat prévoit des congès du 1er juin au 31 mai de l'année suivant. Le nouveau contrat prévoit quant à lui des congès du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Donc au 31 décembre 2021 il me reste 12 jours de congès que j'ai acquis et que je n'ai pas encore pris. L'employeur a t il le droit de payer ces jours de congès non consommés ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 24/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Le changement de la pèriode de référence des CP ne peut pas avoir pour effet de réduire les CP restant de l'ancienne formule.Vous avez donc un solde de CP restant à prendre juqu'au 31 mai 2022 .Votre employeur ne peut pas vous les payer en lieu et place.,cela reviendrai à payer des CP non pris ce qui est interdit ,sauf rupture du CT,or il s'agit d'un avenant.

Cordialement.

Merci de votre réponse.



Il ne s'agit pas là d'un avenant à mon contrat mais bien d'un nouveau contrat de travail.

Donc si je comprends bien dans le cas d'un nouveau contrat de travail mon employeur à le droit de me payer mes congès restants ?

Merci

Bonjour

Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus.

Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur.
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

Un lien

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/conges-payes-non-pris
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Bonjour,
Vous parlez d'un nouveau contrat, mais qu'est il advenu de l'ancien ? Licenciement, démission ? Dans ce cas les congés non pris doivent être payés avec le solde de tout compte.

Bonjour,

En fait l'entreprise est mise en sommeil et dans un souci de simplification, car nous ne sommes que 19 employées, la direction a décidé de nous changer nous contrat de travail pour un transfert intra-groupe. Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission mais plutot d'un contrat tripartite (terme employé par la direction.

Merci d'eclairer ma lanterne car perso je préfère plutot conserver mes jours de congès durement acquis.

Bonjour,



A partir du premier janvier 2022, je change de contract de travail mais sans changer d'entreprise.


Le contrat tripartie peu se faire ,mais avec changement d'entreprise du même groupe .Il faut qu'il y ait un changement du lieu de travail .

Le CES a t il été consulté ??

Cordialement

Bonsoir,



Je pense que oui le CSE a bien été consulté. par contre effectivement je ne change pas de lieu de traivail

du coup l'employeur peut il payer mes jours de congés non pris ??



Merci