9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
j'ai obtenu des vacances en septembre 2014 accepté en mai 2014. Je me suis pacser en juillet 2014 et aujourd hui je souhaite faire valoir mon droit à une fois par an d'obtenir les mêmes congés que mon conjoint sachant que nous travaillons dans la même entreprise. Refuser sous prétexte que ce droit a déjà utilisé en septembre. Hors à l'acceptation de ses vacances nous n étions pas pacser. Que faire ?
Bonjour tout d'abord,
La simultanéité des congés payés c'est essentiellement pour le congé principal et si avant même d'être pacsés vous l'avez déjà obtenu, je ne vois pas trop ce que vous pourriez revendiquer de nouveau...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nous ne comprenons pas le fait d obtenir des congés payés simultanés accepté avant le pacs que cela rentre en considération dans le pacs ! Nous aimerions donc obtenir des congés dans le cadre du pacs
Mais puisque vous les avez déjà eu vous n'allez pas demander que l'on vous redonne toute la durée des congés payés pour que ce soit au titre du PACS...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter