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Bonjour,
Je suis en chomage technique depuis le mois de mars mon patron m'oblige a prendre tout mes conges alors que je vais être licencié economiquement à la fin du mois.Est-ce légal ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Il faudrait savoir si ces dates étaient prévues car l'employeur ne peut pas les changer moins d'un mois avant le départ...
L'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos conditionne dans son art. 1 la modification des congés payés à l'existence d'un Accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un Accord de branche...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Les datés etaient prevues mais par lui.
C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés payés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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