Congés payés supplémentaires

Question

2 messages

19/09/2019 08:33

Bonjour,

Je suis agent de maitrise dans la Sécurite Incendie, avec une ancienneté de 15 ans. J'ai découvert, il y a peu, que j'avais droit à des congés payés supplémentaires (4 jours). J'ai demandé, et obtenu, ces 4 jours mais je cherche à connaître la date de mise en application de cette loi ainsi que savoir si je peux réclamer les années antérieures et sur combien d'années ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 19/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

2 messages

20/09/2019 09:23

merci a vous pour vos reponses

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Prana67 · Answer 1 · 20/09/2019

623 messages

20/09/2019 08:42

Bonjour,

Ces 4 jours de congés doivent être prévus dans votre convention collective ou dans un accord d'entreprise.
Vous pouvez revenir 3 ans en arrière.

P.M. · Answer 2 · 20/09/2019

Bonjour,

S'il s'agit bien de celle-ci, les jours de congé spplémentaire sont prévus à l'art. 6 de l'Annexe V : Agents de maîtrise à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité...

Il est à noter que pour des congés payés, le point de départ du délai de la prescription est fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.