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Bonjour
Depuis 3 ans et demi je travaille pour une association et suis payée via les chèques emploi associatif (CEA).
Je suis en CDI et fait environ 20h par semaine. Mon contrat indique que je dois être payée 15 € net de l'heure travaillée et que j'ai le droit à 5 semaines de congés payés.
Je n'ai jamais pris de vacances car mon employeur me dit que dans les 15 € par heure travaillée, il y a 10% au titre des congés payés.
Est ce légal ?
Je ne peux donc jamais prendre de vacances ?
Est ce que mon employeur doit me payer les congés pas pris et comment cela se calcule ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Tout dépend comment le contrat de travail est rédigé mais normalement l'indemnité de congés payés doit figurer d'une manière séparée sur la feuille de paie et même si elle était incluse, cela n'empêche pas l'employeur de devoir vous libérer le temps de pouvoir les prendre...
Si cela n'a pas été le cas, vous pouvez en demander la régularisation depuis le début et éventuellement devant le Conseil de Prud'Hommes des dommages-intérêts pour avoir été empêché de prendre vos congés payés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
On ne m'a jamais laissé le choix de prendre mes congés. On m'a imposé les 10% d'office dès le début. En 2011 il était inscrit sur mon attestation de travail "dont 10% au titre des congés payés". A partir de 2012 le formulaire du CEA a changé, plus rien est inscrit pour les congés payés.
Il y a une différence entre le paiement qui peut éventuellement être fait au mois le mois et de vous permettre de les prendre en fixant des dates...
S'il n'y a strictement rien d'indiqué concernant les congés payés, normalement, vous pourriez en revendiquer le paiement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse. Je pense que je vais me rapprocher d'un avocat spécialiste en droit du travail.
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