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dans la convention syntec, est-ce que les congés acquis non pris suite à la maladie sont ils reportés ou sont-ils perdus?
Bonjour,
Peu importe la Convention Collective puisque c'est ce qu'en a décidé la Cour de Cassation dans son Arrêt 07-44488 qu'ils devaient être reportés lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
A la reprise de l'arrêt maladie, est ce qu'il y a un délai pour les prendre?
L'employeur peut il m'imposer de les prendre quand ça l'arrange?
Bonjour,
Finalement, normalement, c'est toujours l'employeur qui fixe les dates des congés payés, il est bien sûr souhaitable qu'un dialogue ou une négociation puissent s'instaurer...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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