Congés sans solde imposés - Convention SYNTEC

Madame, Monsieur, bonjour,

Je me permets de vous contacter car en consultant les sujets de ce forum, les intervenants me semblent très efficaces, et j’aurais besoin de vos éclaircissements.


En effet, étant arrivée dans une société le 17/11/2011, je n’ai pas acquis suffisamment de droits aux congés payés.

Or cette société fermant en fin d’année, mon employeur m’a obligé à me mettre en congés sans solde non rémunérés, sans mon accord.

En avait-il le droit ? Sinon, ai-je un recours ?

Je précise que je dépends de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Etudes Techniques (IDCC 1486) et que l’article 24 de cette convention précise qu’ : « au cas où le salarié n'aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an. Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré ».

Merci d'avance pour vos réponses.

Comme pour tous les demandeurs... c'est assez urgent.

Bonjour,
L'employeur aurait dû sur votre demande faire une déclaration de chômage partiel car vous pouviez éventuellement prétendre à deux sortes d'aides :
- Chômage partiel : indemnisation en cas de congés non payés
- Chômage partiel : aide pour congés non-payés de Pôle emploi
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie tou d'abord de m'avoir si rapidement répondu.

J'aurais souhaité savoir si 2 aides se cumulaient ou si c'était soit l'une ou l'autre.

S'il est encore possible d'en faire la demande et quelle est la procédure à suivre.

Dans l'attente d'une réponse, et vous en remerciant d'avance.

Bonjour,
Si vous lisez bien le deuxième dossier vous verrez que :
Le montant de l'aide est calculé en tenant compte :

- du nombre de jours de fermeture de l'entreprise,
- des droits à congés payés éventuellement acquis,
- et des allocations de chômage partiel éventuellement versées par l'État.
Cela se cumule donc...
A mon avis cela risque d'être trop tard mais cela vaut le coup d'essayer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ces précieux renseignements