Congés suite a un décés

Bonjour,



Je travaille en tant qu'agent d'entretien au sein de la mairie de ma ville. Une collègue à moi (contractuelle) a perdu son frère. Elle souhaitait obtenir ses 3 jours de congés normalement attribués dans ces circonstances, mais la mairie maintient que suite à une décision municipale, ces congés sont raccourcis et portés à un jour seulement.



Est-ce légal ? Si non, quels sont les recours ?

Bonjour er bienvenue

C'est souvent 2 jours, mais il n'apparaît aucun texte précis en ce domaine.

Je pense donc que la décision municipale en ce qui concerne le décès d'un collatéral, s'applique.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Merci pour votre réponse Marck !
Mais sur les textes de loi (article L3142-4), il est bien écrit que les congés se portent à minimum 3 jours de le cas du décès d’un proche (frère, sœur, parents, mari/femme)… cette loi ne s’applique pas ?

La situation des agents du secteur public n’est pas régie par le Code du Travail.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/autorisation-absence-deces-proche-fonction-publique
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Mais sur les textes de loi (article L3142-4),


Bonjour,

S'agit-il d'un contrat de droit public ou privé ?