Conges supplémentaires pour enfant à charge

Bonjour,

Je suis salariée en poste depuis 4 ans dans la même entreprise, j'ai plus de 21 ans et 2 enfants de moins de 15 ans à charge.

Mon employeur ne m'autorise qu'un jour de congés supplémentaires par enfant à charge. Quand j'avance le texte de novembre 2022 trouvé sur service-public.fr concernant le sujet indiquant que j'ai droit à 2 jours par enfant, il me répond que dans la convention collective c'est 1 jour par enfant et que la convention collective prime sur le reste. Le représentant du syndicat de ma société confirme ce que m'affirme mon employeur.

Je suis dubitative. Quelqu'un peut-il me dire qui à tort ou raison dans ce contexte?

Par avance merci.

Bonjour,

Le 2° alinéa de l'art. L3141-8 du Code du Travail prévoit :


Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.


C'est une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut pas être dérogé mais j'insiste sur le fait que cela ne peut pas vous amener à avoir plus de 5 semaines de congés pas soit 30 jours ouvrables...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de vôtre réponse.

Cordialement

Bonjour,

https://www.silae.fr/conges-payes-supplementaires-pour-enfants-un-droit-pour-tous-ou-presque/

Autrement dit cette loi ne sert à rien du tout et sème la confusion dans les exprits,puisque la durée légale des CP est de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés .Sauf congés sans solde ou autres cas d'exception.

Cordialement

Quand j'avance le texte de novembre 2022 trouvé sur service-public.fr concernant le sujet indiquant que j'ai droit à 2 jours par enfant


Bonjour,

Pouvez-vous préciser pourquoi vous auriez droit à ces 2 jours ? Généralement, ce texte ne s'applique que la première année de l'embauche dans les cas où la salariée n'acquière pas tous ses congés, mais vous dites être en poste depuis 4 ans. Alors pourquoi ne disposez-vous pas de tous vos congés ?

Bonjour,

Cette disposition légale sert bien sûr effectivement lorsque la salariée n'a pas la totalité des droits à congés payés par exemple pour être embauchée en cours d'année ou en cas d'absence, elle est donc utile mais je pense que l'intéressée l'avait comprise..

Il est possible que le Convention Collective applicable permette d'autre part d'avoir un jour supplémentaire par enfant à charge, il faudrait donc que nous puissions connaître son intitulé exact...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.