congés supplementaires

Question

39 messages

09/09/2023 16:30

Bonjour, les conventions collectives industrie chimique indiquent que dès 59 ans l’ouvrier a droit à une semaine de congés supplémentaires au cours de chacune des périodes de 12 mois suivant la date de son 59e anniversaire, jusqu'à son départ en retraite. J’ai eu 59 ans en juillet 2022 je pensais en bénéficier sur la période de congés 2022-2023 mais mon employeur me dit qu’elle ne sera applicable que sur la période 2023-2024 qui a raison ? De plus je ne saisis pas le terme : période de 12 mois suivant le 59e anniversaire cela vas de quand a quand ? merci

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P.M. · Answer 1 · 09/09/2023

48807 messages

09/09/2023 17:10

Bonjour,

En principe, un congé supplémentaire est fonction de l'âge au 30 avril de l'année précédente mais je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.