Congés trimestriels et annuels conv51 éduc spé

Bonjour,

Je travaille en tant qu'éducatrice spécialisée dans un établissement privé régi part la convention 51.

Nous avons le système des semaines avec une moyenne d'heure qui équivaut à 35h lorsque nous faisons des heures complémentaires sur nos temps de repos.
exemple: si nous faisons 32h une semaine, nous devons 3h de travail à l'établissement. si nous réalisons 38h ils nous doivent des heures.

Pour les congés trimestriels, ils nous mettent des congés sur des semaines à 29h par exemple et nous mettent que nous leur devons les 6h de travail alors que ce sont des jours que l'on cumule et qui pour moi devraient être à 0 sur le compteur horaire. Je ne trouve pas l'article de la convention. Pouvez vous m'aider?

Pour les congés annuel comment cela marche ? Avez vous l'article ou les infos?

et pour les arrêts maladie comment cela marche? Devons nous des heures à l'établissement si cela tombe sur une semaine de 30h au lieu de 35 ? ou cela compte automatiquement comme si nous étions à 35h soit 0h au compteur?


Merci d'avance pour ceux qui prendrons le temps de me répondre. je pourrai donc en parler à l'ensemble de mon équipe car le hiérarchie nous apporte des réponses différentes et en questionnement à chaque demande de notre part.

Bonjour,
Pour les congés trimestriels, il s'agit des art. 09.05.1 à 4 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951...
Les congés étant gérés en jours et non pas en heures, l'employeur ne devrait vous demander aucune récupération...
Normalement, les périodes d'arrêt-maladie ou de congés payés doivent être neutralisées et la période haute ou le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peuvent pas en être augmentés...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
La période basse est celle pendant laquelle vous travaillez 32 h et la période haute celle pendant laquelle vous travaillez 38 h...
Le seuil de déclenchement est déterminé par année...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

On peut se référer à ces dispositions du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

vous êtes calé sur le sujet. Pour ma part je découvre tous cela... et je ne manie pas encore très bien le site de la convention pour y trouver les réponses

Je n'ai pas trouvé de dérogation à la Convention Collective car la durée du travail sur 12 semaines pourrait être portée maintenant à 46 h par Accord collectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne sais pas qui vous demande cela et dans quel but mais se livrer à un tel exercice, c'est quand même difficile à distance sur un forum...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

car dans notre entreprise, il y a une multitudes d'erreur sur nos fiches de payes et une absence de connaissances des droits du travail notamment les congés trimestriel qu'ils comptent nous mettre avec des heures négatifs si nous faisons pas 35h cette semaine là...
d'où notre souhait de réaliser cela en équipe

Exceptionnellement, si vous séparez chaque question ou thème, j'essaierais de vous répondre au fur et à mesure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous avais dit au fur et à mesure mais je ne comprends pas que vous ne vous rapprochiez pas des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
Ce que je peux vous dire c'est qu'une disposition de la Convention Collective "en vigueur non étendu" n'est applicable qu'aux entreprises adhérentes à une des organisations patronales signataires...
Pour les temps partiels, la durée maximale des heures complémentaires est de 10 % limite portée à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail sans pouvoir atteindre la durée d'un temps complet...
Le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation permet d'accéder à un Congé au terme du CDD et dans un délai de 12 mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Il reste une organisation syndicale de la branche d'activité et vous saurez pour qui voter ou plutôt pour qui ne pas voter lors des prochaines élections professionnelles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Allez vous pouvoir m'aider à répondre aux différentes questions où pensez vous impossible pour vous à travers le forum.
Je comprendrai tout a fait . Malgré que vos reponses soient très pertinentes et nous aide à avancer.

En dehors de ce que je vous ai dit, je ne pense pas pouvoir vous aider davantage...
Merci de votre compréhension...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

par contre pouvons nous poser nos Congés Trimestriels du moment que nous les avons acquis, les poser n'importe quel jour?
Si oui, l'employeur peut il refuser ? si oui combien de fois il peut refuser une demande de CT ?

Bonjour,
Il est prévu qu'ils sont "à prendre au mieux des intérêts du service" donc l'employeur devrait donner son accord ou même en fixer les dates mais il sont normalement à prendre "au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel"...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je ne trouve rien dans la convention sur l article des congés, il y a t il un texte de référence?

Pour les congés trimestriels, je vous ai fourni dans mon message du 16/12/2016 à 20:58 les art. 09.05.1 à 4 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et il suffit de cliquer sur la partie colorée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Notre employeur nous informe que nous devons obligatoirement poser 6 jours consécutifs de CT.
Nous n'avons d'après lui pas le droit de les poser séparément une fois bien entendu les avoir cumulé est ce vrai ?

Merci d'avance

Bonjour,
Effectivement, l'art. 09.05.2 de la Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit que ce sont des jours ouvrables consécutifs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je vous remercie de votre réponse si rapide.

Les congés annuels doivent ils être alors posés sur une certaine période et avec temps de nombre de jour obligatoires d'affilé aussi ?


La convention collective prévoit aussi deux heures de repos compensateur lorsque le temps de repos entre deux journée de travail est inférieur à 11h00.
quand pouvons nous les prendre ces fameux 2h qui se cumulent ?

Bonjour,
Pour les congés annuels, je vous renvoie juste au-dessus à l'art. 09.03.1 :
La période normale des congés annuels s'étend, pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre, sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque de l'année si les besoins du service le permettent.

La durée minimum des congés payés annuels pris de façon consécutive est fixée à 18 jours ouvrables pour les salariés bénéficiant d'un droit à congé payé annuel de 30 jours ouvrables. Les dérogations devront être motivées et revêtir un caractère exceptionnel sauf lorsqu'elle répondront aux demandes formulées par es salariés concernés.
Il est à noter qu'a priori, ce n'est qu'avec l'accord du salarié la prise de 18 jours ouvrables consécutifs puisque le Code du Travail prévoit 24 jours consécutifs...
Si vous pouviez faciliter les réponses et faire comme je le fais moi-même en indiquant l'article de la Convention Collective à laquelle vous vous référez en l'occurrence pour les deux heures de repos compensateur...
En général, un repos compensateur peut être pris dès que la durée d'une journée de travail est cumulée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pour les congés annuels:
Article 09.02.1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.


pour les 2h de repos compensatoires c'est mon directeur qui me l'a envoyé par mail mais je n'ai pas la référence c'est pour cela que je demande les conditions de prises de ces 2h que l'on cumul au cours de notre roulement à plusieurs reprises

Bonjour,
Suivant l'art. 09.02.1, ce n'est pas réellement un repos compensateur puisque ce sont éventuellement des congés payés supplémentaires pour les cadres liés à des sujétions particulières qui a priori doivent être pris dans les mêmes conditions...
Pour le repos compensateur, en absence de disposition précise, raison pour laquelle je n'en avait pas trouvé trace, sauf omission de ma part, il est difficile de répondre mais je vous ai donné la règle générale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Le chef m'a fait part d'une "nouveauté" dont il n'était pas au courant non plus. Il nous a indiqué que nos CA doivent être comptés à partir du dernier jour travailler jusqu'au 1er jour RE travaillé.
Exemple :
J'ai posé du lundi au lundi des CA. le mardi je suis en repos et je reprends le mercredi. Il m'a compté mon mardi de repos en CA.

A t'il le droit ? si oui où trouver l'information ?

Bonjour,
Comme ce sont des jours ouvrables, le décompte correct, comme pour les congés payés, commence le premier jour ouvré d'absence qui aurait dû être travaillé pour se terminer le dernier jour ouvrable (du lundi au samedi) avant la reprise...
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Cordialement.

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