Dates congé paternité

Bonjour,



Un collègue sera bientôt papa et doit donc prévenir notre employeur par courrier. Ne sachant pas à quelle date exacte sa femme va accoucher, il écrit dans son courrier que potentiellement il prendre son congé paternité d'un mois de telle date à telle autre date en stipulant que si jamais sa femme.venait a accoucher avant ou après le terme les dates pourraient éventuellement changer.



Notre employeur lui a répondu que s'il notait certaines dates dans son courrier il serait obligé de s'y tenir quelque soit la date d'accouchement de sa femme.



Pouvez-vous me dire ce qu'il en est réellement et me donner le.texte de loi qui concerne ce problème s'il vous plaît ? Nous travaillons dans le transport.



Merci d'avance

Bonjour,

Voici le texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043495230


Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.

La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :

1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.


Votre collègue doit en effet se décider sur les dates avec au moins un mois de prévenance, sachant que si son épouse accouche avant terme il pourra changer les dates pour prendre son congé pendant le premier mois suivant la naissance. Hormis cette exception, s'il ne prévient pas son employeur avec un mois d'avance votre employeur pourra lui compter une absence injustifiée.

Notez que rares sont les salariés qui savent quand leur conjointe va accoucher. Votre collègue doit donc s'adapter comme presque tous les futurs pères.

En pratique il peut s'appuyer sur la date du terme prévu. Si elle accouche avant terme il pourra modifier sans délai ses dates. Et une fois le terme est dépassé, l'accouchement est souvent déclenché par prudence.

Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien si sa femme accouche avant son terme et qu'il veut avancer son congé paternité il en a le droit. S'il en informe nos patrons par recommandé avec avis de réception ces derniers n'ont pas le droit de lui refuser l'avancement de son congé paternité. Nous sommes bien daccord ?

S'il en informe nos patrons par recommandé avec avis de réception ces derniers n'ont pas le droit de lui refuser l'avancement de son congé paternité. Nous sommes bien daccord ?


Vous et le texte de loi êtes bien d'accord. Sous réserve de prévenir "sans délai" son employeur (je conseille d'envoyer un courriel et un courriel recommandé), il pourra prendre son congé.