Décès suite au décès d'un parent (CCN presse spécialisée)

Bonjour,
Je suis soumis à la CCN des journalistes de la presse d'information spécialisée.
Lors du décès d'un de mes parents, mon employeur m'a indiqué que je n'ai droit qu'à un jour de congé rémunéré pour raison familiale exceptionnelle. Or il me semble que la convention stipule que cette durée est de 4 à 7 jours.
Selon mon employeur, adhérent à la FNPS, un seul jour est rémunéré.
Bref. À combien de jours ai-je droit ? Combien sont rémunérés ? Pouvez-vous m'éclairer sur ce point pour que je puisse fournir ses arguments au service du personnel ?
Merci par avance pour votre réponse.

Bonjour,
Si votre convention est bien : Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 28 mars 1995) IDCC 1871, voilà ce qu'elle précise :

Congé pour événements familiaux

Article 22 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu

Les employés bénéficient, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle dans les conditions suivantes :

- mariage de l'intéressé : 1 semaine ;

- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- mariage d'un frère, d'une soeur ou d'un ascendant : le jour du mariage ;

- décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère :

1 semaine ;

- décès d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un gendre ou d'une belle-fille : 3 jours ouvrés ;

- décès d'un frère, d'une soeur ou d'un petit-enfant : 2 jours ouvrés ;

- décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour ouvré ;

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- déménagement : 1 jour ouvré.

Sauf accord de l'employeur et du salarié, ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris en une seule fois au moment des événements en cause et ne peuvent se reporter pour s'ajouter aux congés légaux.

Après trois mois de présence dans l'entreprise, ils n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle et seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et de l'ancienneté.

Merci pour votre réponse mais dans mon cas il s'agit de la CCN des journalistes de la presse spécialisée et pas des employés.

Bonjour,
Dans ce cas est a priori applicable, la Convention collective nationale des journalistes et sauf erreur de ma part, je n'y ai pas trouvé de disposition plus favorable que l'art. L3142-1 du Code du Travail :
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
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6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'article 35 de cette convention (http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005786631&cidTexte=KALITEXT000005652402&dateTexte=20150121) mentionne un congé de 4 jours. En revanche il n'y est pas question de rémunération de ces 4 jours. Mon employeur m'oppose un précision (le terme n'est pas exact) de la FNPS indiquant la rémunération d'un seul jour…
J'ai l'impression qu'on est dans un flou total…

Cet article m'avait échappé, c'est pourquoi il vaudrait mieux fournir les éléments dès le départ pour nous éviter d'avoir à faire des recherches...
Cette disposition précise :
En dehors des congés annuels normaux, des congés exceptionnels seront accordés, sur justification, dans les cas suivants
Les congés annuels normaux sont payés donc il me semble que cela ne fait aucun doute qu'ils sont également payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En revanche il n'y est pas question de rémunération de ces 4 jours. Mon employeur m'oppose un précision (le terme n'est pas exact) de la FNPS indiquant la rémunération d'un seul jour…
Si l'on suit votre employeur, pourquoi veut-il rémunérer un jour sur les 4 prévus à la CC ? Vu qu'il n'y est fait aucune différence sur ces 4 jours, ce serait soit les 4 payés, soit aucun !
Il va sans dire que ces 4 jours sont bien rémunérés, comme tous les autres congés.

Tiens, voilà ce que dit un de vos syndicats :

Congés exceptionnels

L’article 35 de la convention collective accorde des congés exceptionnels pour certains événements. Il dit

« En dehors des congés annuels normaux, des congés exceptionnels seront accordés sur justification, dans les cas suivants :

1 - mariage de l’intéressé : une semaine (six jours ouvrables) ;

2 - mariage d’un enfant ou d’un ascendant : deux jours ;

3 - naissance d’un enfant : trois jours ;

4 - maladie d’un enfant de douze ans ou moins : un ou deux jours ouvrables, dans la limite de six jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ;

5 - décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère, d’un des grands-parents et beaux-parents : quatre jours ;

6 - décès d’un frère, d’une soeur, d’un petit-enfant : deux jours ;

7 - décès d’un beau-frère, d’une belle-soeur : un jour ;

8 - déménagement : deux jours.

Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.

La durée globale du congé pour maladie d’un enfant de douze ans ou moins est portée à huit jours, à partir de deux enfants âgés de douze ans ou moins. Ce congé est accordé à la mère ou au père ayant les enfants à charge. Le congé ne sera accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite, faisant ressortir que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de la mère ou du père, dans les conditions indiquées ci-dessus. »

Les congés exceptionnels des journalistes sont parfois plus « avantageux » que ce que prévoit le code du travail. Certaines entreprises de presse, jugeant sans doute ce droit exorbitant, ont décidé depuis quelques mois de ne rémunérer que la durée des congés exceptionnels prévus par le code du travail et de ne pas rémunérer les jours supplémentaires prévus par la convention collective.

Dans ce cas, il est utile de saisir un délégué syndical et d’alerter le SNJ-CGT.