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Bonjour.
Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle.
Mon employeur m'a dispensé de travailler tout en maintenant mon salaire.
Pour Février, il a soldé tous mes congés (une quinzaine de jours).
La procédure va durer jusqu'à mi avril et je me demandais si je pouvais demander à ce qu'il me règle le reste des congés que je suis en train d'acquérir plutôt que de mes les décompter comme si je les avais effectivement pris.
Car évidemment en Février je n'étais pas réellement en congés, mon employeur m'ayant signifié de ne plus me présenter à mon poste.
Je n'avais posé aucune demande de congés.
Merci de me dire s'il peut me décompter mes congés comme cela, sans accord entre nous et si je peux en demander le paiement pour les restants.
Cordialement.
Bonjour,
Soit vous continuez à travailler ou reprenez le travail, jusqu'à la rupture effective, soit l'employeur vous dispense par écrit de travailler en vous rémunérant (ce que j'avais cru comprendre) et vos congés payés restent intacts pour qu'il vous les indemnise, soit vous prenez un accord pour être partiellement ou talement en congés payés pendant cette période et bien sûr, ils seront décomptés de ceux que vous aviez à prendre...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est cela, il me dispense de travailler. Et ne veut pas que je revienne.
Seulement il décide unilatéralement de prendre ce temps d'absence sur mes congés. Donc en fait il fait les deux. J'essaie d'être explicite: Il me dipense de travailler mais prend sur mes congés pour "justifier" mon absence; en partie seulement évidemment car je n'ai pas tout ce temps de congés donc le reste il fait comme si je travaillais (maintien de salaire).
Ce que je voudrais savoir c'est s'il a le droit de me mettre en congés sans que j'ai fait une demande de congés? Ici donc de décider de passer ma dispense d'activité en congés pris?
Et si pour les jours qu'il reste je peux lui en demander plutôt le paiement?
Bien-sûr pour lui c'est plus intéressant de reprendre tous mes congés plutôt que de me donner une indemnité de congés au terme du contrat. Et je crois savoir que l'employeur est "maître" en ce qui concerne les congés mais je me demande quand même s'il a le droit d'agir ainsi de façon unilatérale?
Merci.
Si vous avez un écrit comme quoi l'employeur vous dispense de travail, il ne peut donc pas sans votre accord décompter des congés payés...
Vous ne pourrez lui demander votre dû qu'une fois le solde de tout compte en main et s'il n'a pas respecté son engagement en affectant une partie de l'absence en congés payés...
L'employeur n'est pas maître par exemple de vous faire prendre des congés payés par anticipation sans votre accord et par ailleurs de ne pas respecter un engagement écrit...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
D'accord. Je vous remercie.
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