délai de demande de congés

Question

5 messages

16/07/2009 12:19

Bonjour, pouvez vous me dire s'il y a un délai légale pour poser ses congés?
merci d'avance pour votre réponse.
ps:je dépend de la ccnt66

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Cornil · Answer 1 · 18/07/2009

Bonsoir "yomguy"

Non, il n'y a pas de délai légal pour "poser ses congés"... parce que la pratique courante de "pose de congés" par le salarié n'existe pas dans la LOI (Code du Travail)!
C'est légalement l'employeur qui fixe les congés!
Par référence à la règle légale qui demande à l'employeur, sauf circonstances exceptionnelles, de fixer les congés d'un salarié au moins un mois avant le début de ceux-ci, on peut cependant considérer, sauf usages ou accords d'entreprise plus favorables, que la demande du salarié devrait normalement être "posée" bien avant ce délai d'un mois.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)