Délai de réponse pour un congé sabbatique

Bonjour, petite colle aux plus connaisseurs d'entre-vous :

J'ai posé une demande de congé sabbatique fin janvier 2015 pour fin juin 2015, soit 5 mois avant. Je précise d'ailleurs que j'ai toutes les conditions requises pour faire cette demande (ancienneté, années de travail totales etc...).

Bref avant de faire ma lettre je m'étais renseigné un peu sur les modalités de réponse et j'avais trouvé sur ces deux sites du gouvernement : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-sabbatique,1042.html et http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2381.xhtml que mon employeur avait 30 jours pour me répondre.

Ce délai a été dépassé la il y a maintenant une semaine et ce matin mon chef me donne une réponse de la drh, à savoir que ma demande était accordée mais avec un délai par rapport à la date que j'avais demandée.

Dans la foulée j'ai cherché le texte de loi prévoyant la demande de congé sabbatique pour vérifier l'histoire des 30 jours MAIS le texte stipulant ce délai est abrogé : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006646155&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080430
et le texte le remplaçant ne parle pas de délai : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0F1E4162A777BE47887A7AD8297BFF98.tpdila16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018752472&dateTexte=&categorieLien=cid

Donc voilà ma question : est-ce que l'un de vous peut dénicher un texte en vigueur, une Jurisprudence datant d'après mai 2008 (date de mise en place de la nouvelle loi) ou autre pour que je puisse avoir quelques éléments avec moi pour "monter au front" auprès de ma drh?

Merci d'avance!

Bonjour,
Vous pouvez vous référer à l'art. D3142-53 du Code du travail :
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Salut, c'est parfait !

J'ai passé la journée à naviguer sur le site mais je suis passé à côté de ce paragraphe...

Merci beaucoup en tout cas !