Delta quota congés payés

Madame, Monsieur,



Je suis actuellement salariée dans une entreprise dans laquelle nous travaillons sous un système de modulation annuelle du temps de travail, appelé « delta quota ». L’objectif fixé est de réaliser 1607 heures par an, conformément à la durée légale du travail à temps plein.



Cependant, une difficulté se présente : lorsque je prends des congés payés, mes journées sont bien rémunérées, mais les heures correspondantes sont déduites de mon compteur annuel. À titre d’exemple, une semaine de congés payés (5 jours) entraîne une déduction de 30 heures sur mon delta quota.



Or, selon mes recherches, cette pratique semble contraire aux dispositions du Code du travail, notamment :

Article L3141-1 et suivants : tout salarié a droit à des congés payés annuels.

Article L3141-3 : les périodes de congés payés sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

La jurisprudence rappelle également que les congés payés doivent être considérés comme du temps de travail pour le calcul de la durée annuelle et ne peuvent pas entraîner une diminution du quota d’heures dues par le salarié.



Ainsi, j’aimerais obtenir de votre part une confirmation officielle :

Est-il légal que mon employeur déduise les congés payés de mon quota annuel de 1607 heures ?

Ou bien ces jours doivent-ils être assimilés à du temps de travail effectif, ne devant pas réduire le compteur d’heures ?



Cette information m’est indispensable afin de vérifier la conformité de la pratique de mon entreprise avec la législation en vigueur et, le cas échéant, envisager les démarches adaptées.



Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour tout document complémentaire (bulletins de salaire, planning, etc.).



Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Bonjour,

Les 1607 heures tiennent compte des 25 jours de congés payés. Les congés ne peuvent donc pas compter dans ces 1607 heures.


Comment calculer les 1607 heures ?
35 heures x 52 semaines = 1820 h (le temps rémunéré sur l’année).
Détermination du nombre d’heures travaillées
- Nombre de jours non travaillés :
Repos hebdomadaire : 2j x 52 semaines = 104 jours
Congés annuels : 25 j
Jours fériés : 8 jours (forfait)
Soit un TOTAL : 137 jours non travaillés
- Nombre de jours dans l’année : 365 jours
- Nombre de jours à travailler : 365 – 137 = 228 jours
⇒ 228 jours x 7 heures = 1596 heures, arrondies à 1600 heures.
⇒ Ajout de la journée de solidarité de 7h, soit un total de 1607 h