Demande de congé légal pour mariage

Publié le 02/04/2011 Vu 4814 fois 3 Par
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30/03/2011 15:47

Bonjour,

ma femme travaille comme monitrice dans une auto-école. Légalement dans sa convention collective il est écrit qu'elle a le droit à 4 jours ouvrés de congés pour notre mariage.

Pendant la période estivale (juillet et août), son auto-école est fermé le samedi (normalement elle travaille le samedi matin) par décision de l'employeur.
Lorsqu'elle a demandé pour son congé légal, l'employeur lui a dit que cela commençait le samedi 6 août (jour de notre mariage où l'auto-école est fermée) puis lundi 7, mardi 8 et mercredi 9 août.
Ma question est: est-ce légal de la part de l'employeur de compter le samedi comme un jour de congé? Si oui, dommage pour nous, et si non, elle voudrait demander à prendre vendredi 5 août, puis lundi, mardi et mercredi. L'employeur peut-il refuser ces dates?

Par avance merci pour votre aide.

30/03/2011 17:52

Bonjour,
Il semble que l'employeur en l'occurrence tente un abus de droit puisque si l'entreprise n'est pas ouverte le samedi pendant cette période, il ne s'agit pas d'un jour ouvré et même si le congé débute le samedi jour du mariage, il doit se poursuivre effectivement par 4 jours ouvrés donc apparemment du lundi au jeudi inclus ou, éventuellement par accord aux jours que vous indiquez ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/04/2011 19:23

Merci pour la réponse. Maintenant il va falloir faire passer tout ça.

02/04/2011 11:41

Bonjour,
Après vérification, je vous confirme que le congé exceptionnel pour mariage est bien de 4 jours ouvrés en veru de l'art. 4.07 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes applicable aux auto-écoles suivant l'art. 1.01
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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