Demande de mon employeur pour récupérer une semaine de congés payés octroyé par erreur .

Publié le 05/03/2024 Vu 339 fois 2 Par
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05/03/2024 13:49

Bonjour,



Je travaille dans une station service sur l autoroute.mon employeur m'a octroyé par erreur six semaines de vacances pour l exercice 2021/2022.pour la période de 2024/2025 il me réclame cette semaine,il veut donc m octroyé 4 semaines en a t il le droit?



Merci de votre réponse future. Dernière modification : 05/03/2024 - par Laurent 33

Modérateur

05/03/2024 14:14

Bonjour,

C'est un moindre mal... Il pourrait réclamer le remboursement de la semaine payée à tort.

Consultez un syndicat ?

Modérateur

05/03/2024 14:41

bonjour Laurent33,

imaginez que l'erreur soit à votre désaventage, vous réclameriez votr dû.

l'article 1302-1 du code civil est clair :

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

salutations

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