Demmision et congé pour un pacs

Question

1 message

22/03/2018 09:44

Bonjour,

Ma convention est celle de l'industrie laitière, mon conjoint est muter dans une autre région le 30/06/2018, je vais donc donner ma démission le 30/05/2018 (1 mois de préavis) mais nous nous pacsons le 31/05/2018 et j'ai le droit à 6 jours ouvrables que j'ai posés mais qui ne seront validés qu'après réception du document officiel, ma question est donc de savoir si les jours pour mon pacs sont inclus dans ma période de préavis, ou s'ils seront à rajoutés à mon mois de prévis ?

Merci beaucoup

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P.M. · Answer 1 · 22/03/2018

49423 messages

22/03/2018 12:57

Bonjour,
Il n'y a normalement que les congés payés prévus avant sont début et qui tombent pendant le préavis qui en reportent le terme donc pas des jours pour évènement familial...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.