Déplacement jour de repos sur jour férié chômé

Bonjour,

Je travaille dans un commerce d'ameublement, si je ne me trompe pas, ma convention collective est la suivante : Convention collective de l'ameublement

Mon jour de repos habituel est le vendredi, bien qu'il ne soit pas notifié dans mon contrat de travail.

Je travaille donc habituellement le lundi, mardi, mercredi, jeudi et samedi.

Mon employeur m'a informé à l'oral le 29 juillet, aucun écrit officiel de sa part donc, que pour la semaine du lundi 12 août au dimanche 18 août je devrais venir travailler le vendredi 16 août, le jeudi 15 août étant chômé dans l'entreprise.

Il considère donc implicitement que ce jeudi 15 août devient mon jour de repos attribué pour cette semaine-ci uniquement.

Mes collègues sont dans le même cas, pour certains ils ont le lundi ou le mardi en jour de repos habituellement, ils sont venus travailler ces deux premiers jours et n'auront donc que leur jeudi férié et chômé comme jour de repos cette semaine.

Mon employeur modifie donc le jour de repos de tout le monde pour qu'il coincide avec le jeudi 15 août férié et chômé.

A titre personnel, au lieu d'avoir mon jeudi férié chômé par l'entreprise ainsi que mon vendredi, il me demande donc de n'avoir que le jeudi pour jour de repos.

Il me manque une réponse claire afin d'être sur de mon fait, sachant qu'il a bien entendu le droit en tant normal de modifier mon jour de repos comme il le souhaite en l'absence d'indication sur mon contrat de travail.

Mais selon l'article L3133-2 du 10 août 2016 il est indiqué :

"Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas droit à récupération"

Après lui avoir signifié que ces pratiques ne sont pas légales, il m'a dit que je pouvais poser un jour de congés payés.

Ce qui n'est absolument pas mon intention puisqu'il s'agit d'un jour où la loi indique que je n'ai pas à travailler en récupération d'un jour férié chômé.

Ai-je bien compris les nuances et suis-je dans mon droit de ne pas venir travailler le vendredi 16 août ?

Mon intention est bien évidemment de venir travailler normalement samedi 17 août.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 13/08/2024 - par archibald54

Bienvenue sur LegaVox
De mon point de vue, le délai de prévenance de sept jours ouvrés a été respecté, mais la notification n'a pas été faite par écrit.
Vous êtes en droit de refuser de travailler ce jour-là en raison de la non-conformité de la notification.
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Merci de votre réponse.

Au delà de la non-conformité de la notification, est-ce bien illégale de déplacer un jour de repos sur un jour férié alors que selon la loi, le chômage d'un jour férié par l'entreprise ne donne pas droit à récupération ?

En règle générale, un employeur ne peut pas vous demander de travailler un jour férié sans votre accord préalable, sauf si des dispositions particulières le permettent.

Il est important de vérifier votre contrat de travail, ainsi que les accords collectifs applicables dans votre entreprise.
Un syndicat représentatif peut vous renseigner.
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En l'occurence il ne me demande pas de travailler un jour férié puisqu'il est chômé par l'entreprise.



Mais de "rattraper" les heures perdues sur mon jour de repos habituel.

Si la convention collective ne prévoit pas de compensation spécifique pour les jours fériés tombant sur un jour de repos, votre employeur ne peut pas vous demander de travailler un autre jour pour compenser.
Je ne peux pas vous aider davantage, mais outre un syndicat, l'inspection du travail peut vous renseigner.
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Bonjour,
Le code du travail précise que l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi. Le fait de déplacer le jour habituel de repos du salarié sur un jour férié dans le but de le priver de ce jour de repos est contraire à cet article (jurisprudence).

Bonjour,



Je viens d'appeler l'inspection du travail qui m'indique bien que cette pratique est illégale.

Les heures perdues lors d'un jour férié chômé ne sont pas récupérables.

Dans la convention collective de l'ameublement, il y a 3 jours fériés
obligatoirement chômés et payés (au choix de l'employeur parmi tous les
jours fériés de l'année) en plus du 1er mai.

Celui-ci en est un dans mon cas, il ne peut donc pas m'obliger à
déplacer mon jour de repos pour le mettre sur un jour férié chômé par
l'entreprise.