Dernier message Liquidation et cession - quid des congés pour le

Bonjour à tous,

Je me permets d'écrire sur ce site afin d'avoir vos conseils et réponses au sujet de l'affaire que je vais exposer ci-après.

Historiquement, voici ce qui s'est passé:
- 2 Avril 2013 : RJ de la société
- 2 Aout 2013 : liquidation judiciaire et cession partielle (une partie des salariés est repris)
Le nouvel employeur s'est engagé à reprendre les CP et RTT à compter de la date de RJ du 2 Avril.

Ma question est donc simple: qui doit payer les congés cotisés et non pris sous l'ancienne société et dans quelles termes pour les salariés repris? Que dit la loi a ce sujet?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses

Cordialement

Bonjour,
Il faudrait savoir textuellement à quoi le repreneur s'est engagé sinon ce serait à l'AGS de les prendre en chage suite à une déclaration par le liquidateur judiciaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le repreneur s'est engagé à la reprise des CP et RTT à compter de la date de redressement judiciaire du 02/04. C'est ce qui est inscrit dans le plan de cession.

Ce n'est pas ce que je vous ai demandé que vous réécriviez la même chose et ceci n'est pas le texte précis exact car soit il reprend les obligations des CP et RTT antérieurs soit il assume ceux à venir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

"La société ***** s’engage à reprendre les congés payés et RTT acquis par le salariés repris depuis l’ouverture de la procédure collective, soit depuis le 2 avril 2013 et à réintégrer le salarié protégé dans le cas l’Inspection du Travail refuserait d’autoriser son licenciement pour motif économique."

Donc à mon sens, même si le texte est ambigü, le repreneur prend en charge le versement des congés payés et RTT acquis depuis le 2 avril 2013 et pour ceux antérieurs, il faudrait vous adresser au liquidateur judiciaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.