Erreur sur le décompte des congés payés

Question

2 messages

13/12/2013 15:10

Bonjour,

Depuis 9 ans, je n'ai pas eu 7 semaines de vacances (je n'en ai eu que 6), mon employeur me doit donc une semaine par an. Je voudrais savoir si je peux prendre ces congés de façon rétrocative, ou si j'ai droit à des indemnités, en sachant que travaillant dans un cinéma, j'ai droit à ces 7 semaines de vacances par an.
Pouvez vous m'indiquer les articles de loi concernant mon cas?
Quel est le devoir de mon employeur dans une telle situation? Est il en faute de ne pas nous avoir tenu au courant?

Merci de votre attention et de vos réponses.

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P.M. · Answer 1 · 13/12/2013

49421 messages

13/12/2013 17:05

Bonjour,
L'employeur doit obligatoirement appliquer la Convention Collective applicable et ne peut pas prétexter qu'il n'en connaît pas les dispositions...
La prescription légale pour ce qui concerne les salaires et accessoires était de 5 ans jusqu'en juin 2013 et est passée à 3 ans...
Vous pourriez éventuellement prétendre à des dommages-intérêts si vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes, ce serait donc à voir si l'employeur accepterait une solution amiable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.