Erreur employeur - Rétroactivité gains CP

Bonjour à toutes et à tous,



Mes employeurs accordaient à tous les salariés cadres horaires 40h des CPs d'ancienneté. J'ai pu disposer de ces jours supplémentaires pendant 2 ans.

Ils reviennent aujourd'hui dessus en disant que c'étati une erreur d'accorder ces CPs suivant le texte suivant :

"Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 :

Article 14. — Congés annuels payés

(….)

Le congé annuel principal est augmenté d’un congé supplémentaire d’au moins :

- 2 jours pour l’ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise ;

- 3 jours pour l’ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant deux ans d’ancienneté dans I’entreprise.

Les conditions prévues à l’alinéa précédent s’apprécient à la date d’expiration de la période de

référence pour la détermination du congé principal. Le congé supplémentaire visé à l’alinéa

précédent ne pourra être accolé au congé principal qu’avec l’accord exprès de l’employeur"



Ayant moi de 30 ans, ils reviennent dessus en disant que c'était un "usage" d'entreprise et qu'ils souhaitent ne plus l'accorder.

Cependant, ils dénoncent cet usage en Septembre 2023 et viennent de me supprimer 4 CPs acquis l'an dernier. J'ai 12 fiches de paie de l'an dernier me montrant que je gagne 2.58 CP par mois ce qui fait qu'au 1er Juin 2023 mon compte de CP est de 31 jours. Et au 1er Septembre 2023, ils ont fait passer mon compteur de 31 à 27 ! Je n'ai été prévenu que lors du rapport mensuel du comité CSE de mon entreprise où ils ont présenter la chose sans évoquer la rétroactivité de leur action.

Ont-ils le droit de me supprimer 4 CPs acquis l'an dernier par une erreur de leur part ?



Bien cordialement,

Bonjour,

L'employeur peut tout à fait dénoncer un usage en respectant la procédure. Par contre il ne peut pas y avoir d'effet rétroactif.

Vous êtes bien sur que l'employeur parle d'un usage qu'il veut dénoncer ?

Bonjour,



Merci pour votre réponse, voici mot pour mot le message de la DRH de mon entreprise :

"Historiquement, ces jours d’ancienneté étaient attribués par défaut à tous les cadres : il s’agissait d’un usage.

Nous avons décidé de dénoncer cet usage comme nous y autorise la loi, en informant le CSE au préalable.



A dispo pour toute question."



Quels textes ou arguments pourrais-je défendre pour empêcher cette rétroactivité ?

Mon CSE est, disons, inactif...



Cordialement,

C'est simple, l'usage était en place avant d'être dénoncé. Les années passées vous aviez droit à ces CP en plus.

Demandez à votre employeur sur quoi il se base pour dire aujou'd'hui que vous n'y aviez pas droit les années passées alors que lui même dit que c'est un usage qui était en place.

Merci beaucoup,

Grâce à vos arguments j'ai réussi à récupérer mes CPs qui sont apparus sur ma nouvelle fiche de paie !

En vous souhaitant une excellente journée !

Merci pour le retour d'information.

Bonne journée.