Formalisme prolongation congé parental et obligation de garde

Bonjour,

Je suis actuellement en congé parental à temps plein jusqu'au 19/09/2016.
Je souhaiterais prolonger ce congé mais à temps partiel à compter du 19/09/2016 et j'envisage dans cette optique de rédiger prochainement le courrier à mon employeur.
A cette date là mon fils aura quasiment 9 mois.
Je me pose 2 questions:
- compte tenu du fait que je souhaite bénéficier du congé parental à temps partiel jusqu'au 3 ans de mon fils, quelles sont les dates de début et de fin de congé que je dois indiquer à mon employeur dans le courrier? Puis-je lui demander d'un coup d'un seul de pouvoir bénéficier du congé du 19/09/2016 jusqu'au 3 ans de mon fils et donc jusqu'au 22/12/2018 ou dois-je fractionner les dates et rédiger un courrier chaque année?

- Par ailleurs a-t-on le droit de faire garder à temps plein du lundi au vendredi l'enfant à l'assistante maternelle alors même que l'on souhaite bénéficier du congé parental à temps partiel ou est-on dans l'obligation de garder l'enfant compte tenu du fait que le droit de bénéficier du congé parental va de pair avec la garde de l'enfant?

Merci par avance pour votre aide,

Cdt,

Bonjour,
Vous ne pouvez demander la prolongation du congé parental que pour une période d'un an renouvelable jusqu'aux 3 ans de l'enfant en respectant le délai de prévenance d'un mois...
A ma connaissance, il n'y a aucun lien entre le fait que vous fassiez garder votre enfant et celui d'être en congé parental à temps plein ou partiel, en tout cas l'employeur ne peut pas vous demander de comptes à ce propos...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Donc concrètement sur le courrier il faut que je demande une prolongation du congé de septembre 2016 à septembre 2017 sans mentionner mon souhait dès à présent de bénéficier du congé jusqu'au 3 ans?
Les périodes renouvelables ne peuvent-elles pas être supérieures à 12 mois?
merci par avance, et bonne journée

cdt

Normalement, vous ne pouvez demander la prolongation que du 20/09/2016 au 19/09/2017, vous pouvez indiquer que vous envisagez de faire de même ensuite mais vous devrez quand même renouveler votre demande, c'est d'ailleurs en soi une certaine souplesse car on ne sait jamais ce que l'avenir réserve et si vous ne souhaiterez pas ensuite modifier le temps partiel...
Il pourrait se poser un problème si l'on s'en tient strictement aux textes car le renouvellement étant limité à deux, si la période initiale n'était pas d'un an, cela n'irait pas jusqu'aux 3 ans de l'enfant mais vous aurez le temps d'éclaircir cela entre temps...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup j'y vois un petit peu plus clair grace à ces informations.
Le seul point qui reste obscur c'est le renouvellement de la demande..je pensais que l'on pouvait très bien faire une demande initiale de 4 mois (ce que j'ai fait), puis une de 18 (par exemple) et la dernière de 14..., le tout étant d'arriver aux 3 ans en respectant le nombre de renouvellements et le délai pour en avertir l'employeur..donc d'après vous cela ne fonctionne pas comme ça...?

Je vous avais alerté de ce problème dans ce sujet...
Les deux premiers alinéas de l'art. L1225-48 du Code du Travail indiquent :
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début.

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
Ils peuvent être interprétés de différentes manières mais pour moi chaque prolongation ne peut être d'une durée supérieure à un an sous réserve de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes en cas de difficulté avec l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

..mais en fait......je me pose de faux problèmes.....puisque avec la nouvelle loi "le congé parental ne devra pas excéder 3 ans pour le couple AVEC UN MAXIMUM DE 2 ANS POUR CHAQUE PARENT.
Dans mon cas le congé parental a débuté le 20/04/2016 et s'achèvera obligatoirement le 20/04/2018 (et mon fils n'aura que 2,5 ans) ..la problématique des renouvellements supérieurs à 12 mois ne se pose donc plus puisque de toute façon je n'ai pas le droit, dan le cadre de cette nouvelle loi, de demander plus....

Je pense que vous confondez les prestations versées dans le cadre du congé parental d'éducation du ressort du code de la Sécurité Sociale avec les dispositions du Code du Travail qui n'ont pas changé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ben pourtant la loi de 2015 stipule que:

"Pour un deuxième enfant, le congé parental ne devra pas excéder 3 ans pour le couple avec un maximum de 2 ans pour chaque parent"

D'après ce que je comprends il n’est désormais plus possible pour la mère par exemple de bénéficier d’un congé parental de 3 ans, elle pourra cependant poser deux ans de congé parental tandis que le père pourra quant à lui poser un an.

Toute répartition du congé parental est possible tant que la règle des 3 ans maximum pour le couple et des 2 ans maximum pour un seul parent est respectée..
Donc la problématique de l'indemnisation par la CAF ne rentre pas en jeu, la loi parle juste de la DUREE du congé parental...non?

Encore une fois c'est faux, car vous confondez comme je vous l'ai indiqué les limites des prestations servies avec les dispositions du Code du Travail et le texte que vous rapportez n'est pas celui de l'art. 8 de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :
V.-L'article L. 1225-48 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. »
VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.
La version de l'art. L1225-48 actuellement en vigueur est celle que je vous ai fourni précédemment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.