Fractionnement des congés payés

Question

1 message

23/04/2013 17:16

je souhaiterais prendre 5 jours ouvés de CP en juin prochain (par exemple du samedi 8 juin au dimanche 16 inclus, sachant que mes jours de congés hebdo sont le samedi et le dimanche), et 15 en septembre. Mon employeur me dit que la première periode de fractionnement doit être obligatoirement de 2 semaines, donc que je dois faire le contraire : 2 semaines en juin et 1 en septembre. Est-ce exact ?
Si oui, cela dépend-il des conventions collectives, d'accords d'entreprise ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 23/04/2013

49421 messages

23/04/2013 17:24

Bonjour,
Il serait étonnant que la Convention Collective dispose autrement que le Code du Travail sauf de restreindre la période du congé principal qui va normalement du 1er mai au 31 octobre et pour un accord d'entreprise il faudrait le consulter puisque l'employeur doit les mettre à la disposition du Personnel pour consultation avec d'ailleurs la Convention Collective actualisée...
Ce que prévoit le Code du Travail, c'est que vous avez droit à 4 semaines continues de congés payés pendant la dite période principale et au moins 2 semaines avec votre accord mais peu importe si vous avez pris une durée moindre avant...
Mais c'est aussi l'employeur qui fixe les dates des congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.