Heure de repos compensatoire

Publié le 17/10/2018 Vu 849 fois 6 Par
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10/10/2018 09:59

Bonjour
Actuellement salarié en CDI, en tant que monteur mecanicien, je suis amené a effectuer des déplacements a l international dans le cadre de l installation de machines.
Ces deplacements m amènent a réaliser un nombre important d heures supplementaires qu elles soient productives ou non.
Suite a une decision unilaterale du service RH de mon entreprise, les heures de repos compensatoire (limitées a 35 dans mon entreprise) ne peuvent etre prise en tant que journee ou demi journee mais seulement dans la situation d arrivée retardée ou de départ anticipé sans precision d heure, et ce au bon vouloir du service RH, qui prend l initiative de transformer les feuilles de demande de repos compensatoire en demande de congé payé sans en avertir le salarié.
Exemple concret: après 2 départs anticipés 13h au lieu de 16h30 et 10h au lieu de 12h45 j ai eu la surprise de me voir decompter 2 demi journee de congé payé.
Si il me semble que l entreprise a toute la l attitude pour amenager la prise des repos compensatoire, la modification de feuille de demande de repos sans en avertir le salarié ne représente t il pas un manque au droit du travail?
Et est il possible de refuser un repos au titre qu un certain nombre d heures n a pas été effectue si rien ne le stipule precisemment dans les textes de l entreprise.

Merci par avance

10/10/2018 10:27

Bonjour,
En principe déjà, les congés payés ne sont pas morcelés en demi-journées et une telle affectation ne peut pas se faire après…
D'autre part, ce n'est pas le but du repos compensateur de remplacement ou équivalent (majorations comprises) de n'être pris que pour des arrivées ou des départ tardifs en plus en les convertissant en demi-journées même lorsqu'ils sont d'une durée moindre…
S'il y a des Représentants du Personnels dans l'entreprise, il faudrait qu'ils interviennent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/10/2018 12:55

Merci de votre reponse rapide, existe il un article de loi specifique sur lequel m appuyer pour faire valoir mes droits, malgres mes recherches je ne parviens pas a en trouver

10/10/2018 13:13

Je vous propose déjà ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/10/2018 06:46

Merci beaucoup pour votre reactivité, et vos informations.
Cordialement

17/10/2018 13:21

Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous, car malgrès des discussions et la mise en evidence de pratiques "illegales" au sein de mon entreprise, le service ressources humaines reste fixe sur ces methodes. Des lors je voudrais savoir quels sont mes recours pour faire appliquer mes droits.prudhomme, inspection du travail?
Merci par avance de l attention que vous m aurez porté

17/10/2018 14:39

Bonjour,
Les conflits nés dans l'exécution du contrat de travail sont du ressort du Conseil de Prud'Hommes…
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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