Inaptitude et congés payés

Voici mon cas : je suis en inaptitude à tous les postes. Ayant averti mon employeur que je serai indisponible 1 semaine durant le mois dernier, pour des raisons personnelles, l'employeur réagit 1 mois plus tard déclarant que cette semaine sera comptée rétroactivement comme 1 semaine de congés payés.

Hormis le fait que l'employeur ne respecte pas bon nombre de lois et de règles sur le sujet des congés payés, ma question est la suivante : Est-il possible de poser des congés payés pendant une période d'inaptitude ou est-ce incompatible ?

Bonjour,
Il est possible effectivement d'être en congés payés pendant tout ou partie du mois consacré au reclassement consécutivement à une décision d'inaptitude par le Médecin du travail, si c'est bien de cela dont vous parlez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non, je ne parle pas de ce cas. L'inaptitude a été prononcée il y a plusieurs mois déjà. Je parle bien d'une période qui est au-delà de cette période de reclassement...

Alors il est toujours bon d'apporter quelques précisions aux interrogations et il semble que nous en manquions encore...
On va essayer de continuer la devinette en supposant que vous êtes pendant la période où l'employeur aurait repris le versement du salaire car il ne vous a ni licencié ni reclassé au bout d'un mois, dans ce cas, la Cour de Cassation estime qu'aucune retenue ne peut y être apportée, même si je n'ai pas trouvé précisément de Jurisprudence concernant une indisponibilité du salarié qu'à mon avis vous n'étiez pas obligé de signaler...
Si ce n'est toujours pas cela, il faudrait quand même essayer d'apporter toutes les précisions nécessaires pour permettre d'y répondre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je me défierai de tout cynisme. Passons... L'employeur a en effet repris les salaires car l'inaptitude date de plus d'un an déjà. Il n'a pas licencié. Je lui ai indiqué que j'étais indisponible car il tentait pour la 3è fois de me licencier et une convocation pouvait intervenir pendant un laps de temps où j'avais besoin de m'absenter. Pour éviter des complications à tout le monde, j'ai donc agi de la sorte.
Il en profite cependant pour référer cette période à une période de congés, ce que je contesterai facilement bien entendu.

Merci pour vos réponses mais qu'entendez-vous par "aucune retenue ne peut y être apportée" ? Peut-on poser des congés pendant une période d'inaptitude, hors période de reclassement ?

En l'occurrence, il ne semble pas que la question puisse être traîtée en ces termes puisque normalement, on ne pose pas des congés payés mais c'est l'employeur qui en fixe les dates et si le salarié exprime un souhait, il doit donner son accord préalablement à la prise, il me paraît donc déjà qu'il soit abusif d'indiquer rétroactivement d'affecter cette indisponibilité ou absence ainsi...
Ce qu'entend la Cour de Cassation par le fait que l'employeur ne peut opérer aucune réduction sur le montant des sommes qi'il doit verser au salarié et qui est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, même s'il s'agit en l'occurrence de prestation de l'assurance maladie est exprimé notamment dans l'Arrêt 94-43691
J'espère que ma réponse n'inspirera pas de mépris des convenances, impudence ou effronterie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour cette réponse.

Cordialement,
Léon