Indemnisation pour congés forcé

Bonjour,
J'ai vu qu'un sujet similaire avait été posé mais il ne répond pas à mon probléme.
Mon entreprise ferme durant tout le mois d'aout et j'y ai été engagé en CDD depuis fin juin. De ce fait, je ne bénéficie pas d'assez de congés payés. Mon employeur a fait une demande de chomage partiel qui a été refusé puisque recu trop tard. Il faut savoir que les dates de fermeture de l'entreprise sont notés dans mon contrat.

Je voulais savoir si un texte obligé mon employeur à me payer (une indemnisation) ou si de ce fait je ne toucherai pas de salaire parce que l'entreprise ferme.

Quel recours en justice est il possible de faire si elle n'indemnise pas les employés ?

Merci de vos réponses.

Sophie Dernière modification : 16/07/2013

Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi la demande de chômage partiel a été refusée puisqu'elle est antérieure à la date de la fermeture mais puisque mention en est faite au CDD, l'employeur n'a a priori pas d'obligation de vous payer pendant cette période et à mon avis aucun recours n'est possible...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le truc c'est que j'ai signé parce qu'elle m'a dit qu'on aurait le chomage partiel. En fait le chomage partiel pour conges payés s'arrétai a partir du 1er juillet 2013 et vu qu'elle a envoyer après cette date, le dossier a été refusé automatiquement...

Effectivement, je viens d'avoir confirmation de cette suppression pour toute demande postérieure au 1er juillet 2013...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le fait que ce soit parce que mon employeur n'ai pas envoyé le dossier a temps ne la rend t-elle pas responsable du refus et doit alors réparer le dommage ? Il est impossible pour moi de rester sans revenu pendant 1mois

Il vous reste éventuellement l'aide par Pôle Emploi car l'employeur n'est pas responsable d'un dispositif qui change et de la parution d'un décret...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Certe mais elle était au courant que le dispositif allait disparaitre. Et je vais me renseigner auprès de pole emploi, mais bon vu que j'ai jamais été inscrite au chomage je pense pas que cela puisse marcher...

Vous n'aurez pas droit à l'aide par Pôle Emploi puisqu'il faut avoir des droits restants...
Cela paraît peu vraisemblble que l'employeur savait que le dispositif allait disparaître et qu'elle n'ait pas fait la demande de chômage partiel volontairement avant le 1er juillet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bah elle a voulu le faire mais y a envoyer trop tard puisque recu le 5 juillet. Et ceux alors qu'elle avait réuni les documents nécessaire au dossier bien avant. Je sens que l'on va être coincé et cela m'embête car j'ai le sentiment que c'est de sa faute et que nous aurions pu toucher un petit revenu.
Mais si aucune solution n'est prévu par la loi je crois qu'il va falloir se résigner même si je ne le souhaite absolument pas.

Bonjour,
Donc c'est vraisemblablement involontaire que la demande ait été envoyée trop tard et sans savoir qu'elle devait être faite avant le 1er juillet et effectivement, je pense qu'il va falloir se résigner...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.