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Bonjour,
La société pour laquelle je travaillais a été mise en liquidation judiciaire le 15 avril 2016. J'avais été embauché le 01 avril 2013. Je viens de recevoir de la part du mandataire judiciaire le solde de tout compte. Ce dernier me paye les congés payés pour la période allant du 01/04/2014 au 16/05/2016 et ne remonte donc que 2 ans en arrière. Je lui ai demandé pourquoi et il me répond :"les congés non pris correspondant à une période supérieure à 2 ans sont perdus". Or l'article L3245-1 du code du travail précise :
" L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat".
A priori cela s’applique aussi pour les congés payés.
Pourriez-vous me dire ce qu'il en est exactement ?
Merci d'avance.
Jean-François.
Bonjour,
Il faudrait déjà que vous puissiez démontrer avoir été empêché de prendre vos congés payés pendant toute cette période...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Sur mes bulletins de salaire les congés pris n'apparaissent pas. Donc je suppose qu'ils ont considéré que je ne les avais pas pris. Pensez-vous que le mandataire judiciaire me doit une année supplémentaire en indemnités ?
Cela m'étonnerait que vous l'obteniez...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Pouvez vous me dire pourquoi ?
Merci de votre réponse
Parce que vous n'apporteriez pas la preuve que l'employeur vous a empêché de prendre vos congés payés d'autant plus qu'apparemment vous les avez pris...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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