Jours de congés supplementaires accordés aux cadres

Bonjour,

Entreprise produisant du papier.Effectif 80 personnes

Jusqu'à aujourd'hui les cadres de plus de 30ans et de plus trois ans d'ancienneté avaient 4 jour de congés supplémentaires (convention collective de 1972)
La direction revient sur cet avantage en supprimant ces 4 jours sans aucune contrepartie sachant que nous ne bénéficions ni de prime d'ancienneté ni de jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté comme nos collaborateurs.

Quelle est la légalité de cette décision ?
Sachant l'ancienneté de cet avantage, peut il être considéré comme faisant partie du contrat de travail ?

En vous remerciant.

Jacky FORSTER

Bonjour,
Il faudrait déjà que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

la convention collective appliquée est la suivante :

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972.
Papiers-cartons : production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)
Brochure n° 3011

En vous remerciant encore.

Bonjour,
Ce congé supplémentaire figure à l'art. 36 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses :
1. Les cadres ayant au 1er juin plus d'un an de présence dans l'entreprise bénéficient d'un congé de vingt-quatre jours ouvrables.

2. Ce congé de vingt-quatre jours sera augmenté :

- de deux jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de vingt-cinq ans ;

- de quatre jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de trente ans et ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.
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A mon sens, même si à l'époque les congés payés n'étaient que de 4 semaines, la 5° semaine est venue en plus et l'employeur ne peut pas déroger à une disposition conventionnelle qui n'a pas été modififiée notamment par l'Avenant n° 37 du 9 mai 2012 modifiant certains articles de la convention...
Je vous conseillerais en cas de résistance de l'employeur pour rétablir ces jours supplémentaires de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise d'une organisation signataire de la dite Convention Collective...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour vos précieux conseils.
Bonne journée à vous et bravo pour votre réactivité.

Amicalement

Jacky FORSTER