Jours fériés compensés par congés payés

Bonjour,
Je travail dans un organisme de formation. Je ne suis pas cadre et nous sommes soumis à la convention collective des organismes de formation.
Arrive le mois de mai avec ses fériés et ses ponts. Ma responsable, a décidé de faire les ponts : cool. Par contre elle veut prendre les jours de ponts sur les congés payés (je ne suis pas spécialement choqué même si je ne sais pas si c'est normal), mais elle veut aussi prendre les jours fériés sur nos congés payés. Là je suis surpris car je crois n'avoir jamais vu ça dans mes emplois précédents. Comment cela doit il se passer? Il m'a semblé voir qu'au delà de 3 mois d'ancienneté le salaire mensuel ne pouvait pas être impacté par les fériés. Je ne sais pas si le fait d'être formateur change la donne?
Merci de votre aide

Bonjour,
Un jour férié chômé dans l'entreprise ne peut pas être décompté des congés payés et doit effectivement être payé après 3 mois d'ancienneté sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette réponse, mais comment cela se passe-t-il s'il y a un pont derrière parce que je crois avoir vu une histoire de férié encadré de 2 jours travaillés (excusez moi j'ai du mal à comprendre les textes légaux qui à priori ne s'adressent pas à monsieur tout le monde)

Bonjour,
Un pont peut être récupéré suivant l'art. L3122-27 du Code du Travail :
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
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3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci,
Vous pouvez m'expliquer ce que ça veut dire SVP ?
Cela parle de récupération du temps perdu c'est ça ? Donc faire travailler à d'autres moments? Ça ne parle pas du fait de prélever les fériés chômés sur le solde de congés payés si?

Comme vous le savez sans doute un pont est une période d'un jour ou deux qui précède ou suit un jour férié et qui n'est pas travaillé dans l'entreprise et l'employeur peut décider de le faire récupérer, évidemment un jour ou deux qui ne sont pas travaillés normalement pour une durée équivalente et sans que ça constitue des heures supplémentaires pour la semaine de récuparation...
En revanche, s'il n'est pas récupéré, l'employeur qui fixe les dates des congés payés peut aussi, à la place décider de le décompter du solde des congés payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui donc jour de congé prélevé pour le ou les jours de pont. Donc comme je disais dans mon message initial, je n'ai pas de problème avec ça. Mon interrogation porte sur le férié avec le pont derrière. Exemple du jeudi 14 mai férié (jeudi de l'ascension). Le 15 mai constituera un jour de pont non rattrapé donc prélevé sur les CP, par contre le 14 sera traité comment?

Je pensais que l'affaire du jour férié chômé était réglé puisque dans ma première réponse, je vous ai dit qu'il ne peut pas être décompté des congés payés et doit effectivement être payé après 3 mois d'ancienneté sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non pas réglé car il y aune condition particulière entourant le férié. il semble y avoir une condition de présence avant et après le férié pour que ce qui a été dit fonctionne.

Bonjour,
D'où tenez-vous cette éventuelle condition ?
Voici un dossier qui reprend les explications qui vous ont déjà été données, vous verrez que cette condition n'est pas citée :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2405.xhtml#N10164

Edit : Vous faites certainement référence à l'ancienne écriture du L3133-3 qui était :
Article L3133-3

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Mais depuis le 24 mars 2012, cet article est devenu :
Article L3133-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

La condition de présence n'était de toute façon exigée que pour les dernier jours de travail dans l'entreprise avant et après le jour férié chômé, sinon le lundi de Paques et de Pentecôte ne seraient pour la plupart jamais payés et un jour férié chômé qui tombe pendant les congés payés devrait être décompté ce qui n'est pas le cas et par ailleurs, il est fait mention d'une autorisation d'absence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui c'était bien à ca que je faisais référence. Merci pour vos explications.
Donc si j'ai tout compris, si les jours fériés sont chômés, il ne doivent ni être décomptés des congés payés, ni entrainer une baisse de salaire mensuel.
Comment cela se passe t'il dans mon cas (formation pour adultes) car mon salaire dépend normalement d'un quota temps de préparation et temps de face à face avec les stagiaires?

Bonjour,
Pas de baisse de salaire mensuel après 3 mois d'ancienneté, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
Je ne comprends le sens de votre dernière interrogation et si c'est toujours en rapport avec les jours fériés et les ponts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui ma question est toujours en rapport. Mais je pense avoir la réponse. comme la rémunération ne peut être affectée par les fériés, je me demandais comment ça fonctionnait dans le cas d'un formateur qui a des taux salariales différent selon qu'il est en préparation de formation ou en face à face. Mais je crois que dans ce cas on se base sur le taux moyen théorique correspondant à 70% de face à face et 30% de préparation

Bonjour,
En plus, je présume que vous avez un salaire mensuel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pas forcément fixe car varie si le quota varie

Il faudrait donc savoir dans quelle proportion il varie mais le fait que le jour férié soit payé sans baisse de salaire indique bien que c'est comme si vous aviez continué à travailler ce jour-là...
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Cordialement.

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