jours fériés à rattraper obligatoirement ?

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26/03/2010 20:06

Bonjour, cela fait plusieurs fois que mon entreprise me fait rattraper l'équivalent d'heures que je n'ai effectué pour cause de jours fériés.

Tous les jours comme noël, l'an, pâques, etc. me sont accordés, mais les heures que j'aurai du faire me sont à rattraper obligatoirement dans les semaines suivantes.

Je me demandais en quel sens cela était normal.

Merci d'avance

26/03/2010 20:28

Bonjour,

De quelle convention collective dépendez-vous ?

26/03/2010 20:57

bonjour,
Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural apparemment.

merci d'avance

27/03/2010 08:53

Pourriez-vous préciser si vous travaillez habituellement les jours fériés et les dimanches ? Est-ce que cela est mentionné dans votre contrat de travail ?
Si oui, cela voudrait dire que lorsque vous demandez à ne pas travailler le jour de Pâques par exemple, vous posez un jour de congé. Or, d'après ce que vous dites, vous prenez le jour férié mais vous vous engagez à récupérer ce jour. C'est bien ça ?

27/03/2010 11:08

et bien en fait là est la question, logiquement en tant que salarié les jours fériés ne sont il pas censés être fériés ?

Je n'ai jamais eu à demander à ne pas travailler le jour de pâques (par exemple) ce jour là est non travaillé.
Par contre les 7 heures que je devais faire ce jour là sont ajoutés à mes semaines suivantes. Cela faisant que finalement ces jours là sont récupérés.

Je ne travaille pas les dimanches et jours fériés non.

27/03/2010 17:47

C'est surprenant, car il n'y a rien de tel dans la convention collective. Voici ce que prévoit la loi :

Les jours fériés sont-ils récupérés ?

La loi interdit la récupération des jours fériés chômés.

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Les jours fériés chômés

Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire.

Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :
-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ;
-pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire habituel est maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :

* avoir trois mois d’ancienneté dans l’entreprise,
* avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié,
* avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalable accordée. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.


Et ensuite, voici ce qui concerne les ponts :

Les ponts : comment sont-ils organisés ?

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise. Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation. La décision est prise au niveau de chaque entreprise ou établissement par l’employeur et constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. Elle est soumise à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail.

Les heures chômées du fait d’un pont sont-elles récupérables ?

L’ article L. 3122-27 du Code du travail précise que les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés.

Quelles sont les modalités de récupération ?

Les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les conditions fixées par les articles R 3122-4 à R. 3122-7 du Code du travail : elles doivent ainsi être recupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. Avant la récupération, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail des modalités de la récupération.

Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, aux modalités de récupération des heures de travail perdues.

Comment sont rémunérées les heures de récupération ?

Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration.


Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-jours-feries-et-les-ponts,7747.html#sommaire_2

Je ne vois qu'une chose dont on n'a pas parlé : êtes-vous mensualisée ? Votre rémunération est-elle la même chaque mois ? Etes-vous à 35 heures par semaine, ou à temps partiel ?

27/07/2017 20:14

Bonjour pour le.15 aout celà tombe un mardi mon jour de repos étant le.lundi on me.dit de rattraper mon lundi alors que c'est mon jour de repos est ce normal ?

28/07/2017 15:11

Bonjour,

Comme loe l'a brillamment fait remarquer, un jour férié chômé ne peut être l'objet d'une récupération des heures.
La convention collective ne peut être moins favorable que la loi.

28/07/2017 15:15

Pour répondre à Christo blanche, un jour de repos hebdomadaire n'a pas à être rattrapé, puisqu'il est de droit.

28/07/2017 15:24

Pour répondre à yonestie, selon la loi le chômage d'un jour férié n'est garantit que pour le 1er mai. Toutefois, si ce jour est travaillé il est payé double.
D'autres dispositions (contrat ou accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche) peuvent garantir et régir le chômage et la rémunération d'un ou plusieurs autres jours fériés. Ce faisant, il est utile de consulter les accords collectifs, tels qu'une convention collective nationale de branche.

28/07/2017 16:33

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Cela évitera de répondre à un sujet vieux de plus de 7 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/05/2018 20:23

Je travaille 35h semaine dans une boutique de galerie. Cette année deux jours fériés dans la semaine. La galerie est ouverte et donc la boutique. Du coup moi je ne fais que 34h,ma collègue 31h. Doit on faire les heures manquantes plus tard.?

10/05/2018 20:30

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/04/2023 10:56

bonjour



premiere question le lun di je doit me presenter a un autre depot de mon patron enlevement d'alarme pour prendre un vehicule refermer le depot pour prendre le vehicule pour me presenter dans le second depot ou je travail ?la question la prise de poste commen qaund?



cordialement



je depend de la convention meuble

01/04/2023 10:58

bonjour



et deuxieme question



j'ai une ancienete de 6ans donc 3 en embauche

mais toujours avec le meme salaire es ce normale?

cordialement

01/04/2023 11:05

Bonjour,

La prise de poste commence quand vous êtes à la disposition de l'employeur pour respecter ses directives...

La revalorisation du salaire n'est obligatoire qu'en cas de modification de la grille conventionnelle si le vôtre est inférieur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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