Jours de repos en temps partiel

Publié le 13/03/2018 Vu 1110 fois 5 Par
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03/03/2018 23:06

Bonsoir à tous voilà je suis en contrat 24h depuis 8 mois
quand j ai signé mon contrat il était écrit dans celui ci
que je travaillerais une semaine du lundi au jeudi et l'autre du mercredi au samedi, or cela n'a jamais était le cas, et aussi mes jours de repos sont toutes les semaines différents .

Alors ma question est mon patron a t'il le droit de me donner des jours de repos aléatoires et a t'il le droit de me faire faire des horaires autres que ceux indiqués sur mon contrat?

auriez vous des textes de loi numéro etc

EN vous remerciant par avance
Cordialement

04/03/2018 10:14

Bonjour,
Le contrat de travail est fait pour être respecté et l'employeur ne peut modifier la répartition des jours de travail et l'horaire pendant chacun d'eux dans le cadre d'un temps partiel que dans les conditions qui y sont fixées...
Vous pourriez vous référer à l'art. L3123-6 du Code du Travail :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

J'y ajoute l'art. art. L3123-12 :
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/03/2018 19:19

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement

13/03/2018 10:06

Re bonjour à tous merci pour les réponses précédentes, en revanche je n'ai toujours pas compris si oui ou non mon patron à le droit de me donner, des jours de congés aléatoire toutes les semaines (un coup lundi,vendredi ensuite mardi mercredi etc )

Cordialement

13/03/2018 10:17

Bonjour,
Je ne sais pas comment je pourrais être plus clair :
Le contrat de travail est fait pour être respecté et l'employeur ne peut modifier la répartition des jours de travail et l'horaire pendant chacun d'eux dans le cadre d'un temps partiel que dans les conditions qui y sont fixées...
Si l'employeur ne peut pas modifier les jours de travail, c'est que les jours de repos sont immuables et inversement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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