L3141-8 congé supplémentaires pour enfant à charge ET changement d'emploi

Question

1 message

08/02/2019 14:31

Bonjour,

quelle doit être l'interprétation de l'art L3141-8 en cas de changement d'employeur en cours de période 1erJuin - 31Mai ?

Mon cas :

- 17jan17-16juil17 : Pole Emploi indemnisé

- 17juil17-10nov17 : CDI temps plein employeur A

- 13nov17-31mai18 (et toujours en cours) : CDI temps plein employeur B (nb CP acquis = 14)

A quel nombre de jours de congé annuel doit-on se référer pour évaluer le dépassement éventuel de la durée maximale du congé annuel ?

Uniquement ceux acquis auprès du dernier employeur ? Ici 14 ?

14 étant inférieur à 25 et ayant 2 enfants à charge, suis-je en droit de réclamer 4 jours supplémentaires à mon employeur actuel B au titre de la période juin17-mai18 ?

Merci beaucoup de vos lumières !

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P.M. · Answer 1 · 08/02/2019

49423 messages

08/02/2019 21:10

Bonjour,

A mon sens, il ne doit être pris en compte que le nombre de jours de congés payés acquis chez le dernier employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.