Les modalités du congés pour creation d'entreprise

Bonjour,

Je souhaiterai prendre une année sabbatique, mais je ne rempli pas toute les conditions pour qu'il me soit accepter. J'ai vu qu'il existait un autre congés pour motif personnel : le congés pour création d'entreprise. J'aimerai savoir si lors d'un d'un tel congés, on est obligé de créer une entreprise, ou si on peut simplement utiliser ce temps pour "reflechir à la creation d'une entreprise" ?


D'autre part, j'ai compris qu'il fallait une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise pour en bénéficier. Doit on avoir 2 ans d'ancienneté au moment du debut du congés, ou bien au moment de la demande ?

Pour les entreprise de plus de 200 personnes, il n' y a pas d'autre critères de refus que l'obligation de ne pas avoir plus de 2% des effectifs en congés creation d'entreprise ?

Merci pour votre aide,
Enterite

Le congé pour création d'entreprise n'est pas un congé pour réflexion car personne ne pourrait aller voir à quoi vous réfléchissez...
Je vous propose ce dossier...
la condition d'ancienneté est précisée à l'art. L3142-81 du Code du Travail et c'est donc à la prise d'effet du congé que s'apprécie l'ancienneté...
Par ailleurs, si l'employeur accepte, vous pourriez prendre un congé sans solde qui ne répond à aucune disposition légale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci.
J'ai deja créé il y a quelque année une entreprise que je n'ai au final jamais développée. Puis tout simplement m'investir dans celle ci, ou dois je necesserairement créer ou reprendre une entreprise ?

Il semble que cela ne soit pas prévu dans les textes mais je vous conseillerais de vous rapprocher de l'APCE...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.