mutuelle et congés pour création entreprise

Question

4 messages

04/05/2011 17:26

bonjour,

pouvez-vous me dire comment un salarié qui accepte un congé pour création d'entreprise peut bénéficier du contrat mutuelle entreprise ?

Merci pour votre retour.

A bientôt

Hervé

4 messages

05/05/2011 08:23

Merci pour votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 04/05/2011

Bonjour,
Plus qu'il ne l'accepte, le salarié fait la demande d'un congé pour création d'entreprise...
En plus des dispositions éventuelles de la Convention Collective applicable sur ce point, il faudrait consulter le contrat de la prévoyance et/ou interroger l'organisme mais, le contrat étant suspendu pendant cette période, normalement, le salarié n'y a pas droit et on peut, même si en l'occurrence il s'agit d'un congé sabbatique, se référer à l'Arrêt 08-11387 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.