Obligation de travailler le dimanche et rémunération

Publié le 06/08/2013 Vu 943 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2013 13:31

Je travaille normalement du lundi au vendredi avec un contrat à 38h40 semaine et 20 RTT. Je ne suis pas au forfait.
Mon entreprise me demande de travailler 2 heures un dimanche pour animer un stand lors d'un comice agricole. C'est exceptionnel. Il n'a jamais été question de travailler le dimanche quand j'ai signé mon contrat de travail. nous avons une convention collective d'entreprise mais rien ne mentionne de conditions de travail le dimanche.

J'ai refusé mais mon chef insiste lourdement. Il n'est question ni d'être payé ni de récupérer ces heures. On me dit que je dois participer à la promotion de l'entreprise et que c'est dans mon intérêt. que 2 heures sur un week end c'est pas grand chose.
Par ailleurs, nos heures supplémentaires( à ce jour 180h cumulées en 2 ans) ne sont jamais payées car d'après la direction, elles sont dûes au fait que l'on travaille mal et trop lentement et pas à une surcharge de travail. Je suis bien obligée de ne pas être trop rigide sur mes heures sauf à les mettre aux prud'hommes mais si ça commence à déborder sur les week end, il n'y a plus de limites !!

la direction du travail que j'ai interrogée me répond que je n'ai pas le droit de refuser et que ces heures doivent juste être payées en heures supplémentaires.

Or ce n'est pas du tout ce que je comprends en lisant le code du travail. Article L3132-25-3

Alors j'aimerai avoir votre avis : ai-je le droit de refuser ? quelle devrait être légalement la contre partie si j'accepte ? heures rémunéres ou récupérées ? avec une majoration ou pas ?


Merci beaucoup de votre aide

06/08/2013 15:15

Bonjour,
Si l'employeur refuse de vous payer ces heures, de toute façon vous pouvez refuser de vous rendre complice de travail dissimulé...
Refuser par ailleurs de payer des heures supplémentaire, en dehors d'être du travail dissimulé, sous prétexte que cela sanctionnerait une mauvaise qualité du travail est en fait une sanction pécunaire interdite...
Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, majorations comprises ne peut être instauré que par un une Convention ou un Accord collectif d'entreprise ou éventuellement s'il n'y a pas de Délégué Syndical, après consultation du Comité d'Entreprise ou des Délégués du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter