PACS et mariage.. jour evenement

Bonjour,

Je me permet d'écrire ce message car je m'interroge.

Mon compagnon et moi travaillons dans la même société (centre d'appel).

Je me suis pacsé avec mon compagnon car pas d'autre choix au moment de l'événement.

A l'heure d'aujourd'hui, la loi ouvrant droit au mariage nous souhaitons nous marier.

Nous avions bénéficié de 5 jours pour pacs, que nos accords d'entreprise nous offrais, et non légalement (car le droit du travail permet de bénéficier seulement pour le mariage).

Nous souhaitions prendre nos 5 jours de mariage mais cela a été refusé (motif: déjà eu droit pour le pacs).

Intérieurement je me dis que nous n'avions pas eu le choix et que si nous avions pus nous marier nous l'aurions fait.

Je pensais que selon l’article L3142-1 du code du travail, « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : quatre jours pour son mariage [...]..», sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Nos accords ouvrent droits à 5 jours pour MARIAGE.

D'autre part, la lois indique que la convention collective peut prévoir des congés pour d'autres événements, non prévus par la loi (congé pour conclure un Pacs ou pour un déménagement, par exemple).

Nos accords prévoient donc également 5 jours pour PACS et par exemple aussi 3 jours de déménagement.

Légalement, je pensais qu'il ne pouvait être appliqué un droit plus défavorable que la loi. Certes nos accords permettent d’obtenir 5 jours pour le pacs, mais ceux-ci ne sont pas imposés par la loi. Et libre à la société d’en avoir accepté d’avantage.

Cependant la loi stipule que nous pouvons bénéficié de 4 jours pour MARIAGE (+1 par nos accords), Peuvent-ils refuser des jours de mariage sous prétexte que des jours de pacs ont été déjà donnés ?

Alors que nous n'avons jamais bénéficier des 4 jours de mariage prévue par le code du travail car jamais marier.

De plus, les accords et conventions collectives n'indiquent pas qu'un mariage postérieur à un pacs avec la même personne, n'ouvre plus de droit.

Ni qu'un délais est nécessaire entre les deux.

Merci à tous.

Cdt

Bonjour,
Il semble que vous ayez répondu par vous même à l'interrogation et qu'il faudrait demander à l'employeur sur quelle Jurisprudence il se base pour opposer un tel refus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour information une proposition de loi visant à modifier l'article L3142-1 du code du travail afin d'attribuer 4 jours de congés en cas de PACS a été rejetée.

Seule la convention collective où ton contrat de travail peuvent aujourd'hui te donner des congés exceptionnels pour la conclusion un PACS.