Paiement congés payés sans mon accord

Publié le 08/07/2014 Vu 894 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2014 18:32

Bonjour,

J'ai accouché de ma fille le 22 avril j'ai donc pris mes congés maternité, et maintenant je prend les 6 mois de congés parentaux qui se finiront donc le 7 janvier 2015.
J'ai reçu un coup de téléphone de mon employeur (je travaille dans la grande distribution) aujourd'hui pour me signaler que le comptable à pris la décision seul de me faire payer mes congés payés restant de 2013, ainsi que ceux de 2014 sans m'en avoir informer.
J'aurai voulu savoir si cette façon de faire est légale et si il est dans son droit car cela ne m'intéresse bien évidement pas du tout qu'on me les paye.

Merci d'avance

Cordialament

07/07/2014 18:35

Bonjour,
L'employeur aurait pu vous faire prendre des congés payés entre le congé maternité et le congé parental mais normalement, il est interdit pour l'employeur de payer des congés payés sans qu'ils soient pris sauf en cas de rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/07/2014 12:50

Merci pour votre réponse.
Du coup a quel recours ai-je droit ? Que puis je faire ?

Merci d'avance

08/07/2014 13:13

Bonjour,
Si l'employeur ne veut pas se rendre à la raison, c'est du ressort du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter